collective n'a pas eu pour effet de différer la date d'échéance du billet à ordre, soit le 31 décembre 2010, de sorte que lorsque la caution a été appelée le 17 mars 2011, la créance était échue

S... et la seconde s'appuyant sur un billet à ordre, et ne sont pas formées contre la partie prise en une même qualité, la première étant formée contre le cogérant pris en sa qualité de caution et la seconde

Y... a fait assigner Mme A... en paiement de billets à ordre souscrits par M.

X... et la seconde s'appuyant sur un billet à ordre, et ne sont pas formées contre la partie prise en une même qualité, la première étant formée contre le cogérant pris en sa qualité de caution et la seconde

750 000 francs consenti le 9 juillet 1999 par la société Bordelaise de CIC (la banque) à la société Fashion textiles ; que cette dernière a, par ailleurs, souscrit le 20 juin 2000 un billet à ordre à

X... d'avaliser chaque billet ; que le premier billet, portant l'aval de M.

ce billet et qu'en l'absence de tout élément accompagnant la signature d'un dirigeant de société sur un billet à ordre, celui-ci est seul engagé à titre personnel comme avaliste, sans qu'il y ait lieu

mutuelle des organismes stockeurs de produits du sol de l'Isère, sur un billet à ordre souscrit par la société Rimet, en contrepartie d'un crédit correspondant à la valeur de ses stocks de céréales en

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que commet un dol par réticence l'établissement de crédit qui omet d'informer la caution lors de la signature de l'engagement de ce que les billets à ordre, ayant

à ordre de 400 000 francs souscrit par la société Europe diffusion au profit de la banque, laquelle a inscrit le montant de l'effet au crédit du compte de la société; qu'à l'échéance du billet, la Caisse

à ordre successifs, le compte présentait un débit de 1 000 000 francs du fait de l'échéance au 30 avril 1999 du billet puis un crédit de même montant en raison de la remise d'un billet de ce montant à

le 14 février 2011 alors que le billet à ordre l'a été le 30 mars 2011 soit plus d'un mois après le cautionnement (concl. page 15) ; qu'ayant relevé que c'est par acte en date du 14 février 2011 que M

que la banque est bien fondée à demander à la société Fajeca l'exécution de ses engagements de caution au titre de ces deux billets à ordre, demeurés impayés par la débitrice principale ; qu'après avoir

X... en paiement de ces billets à ordre ; que, pour s'opposer à la demande, M.

pour ne pas lui avoir indiqué les conséquences de l'aval d'un billet à ordre par rapport à celles d'une caution ; qu'en retenant que sa qualité d'avaliste ne lui permet pas de se prévaloir d'un tel défaut

n'a pas payé les billets à ordre et a été mise en liquidation judiciaire le 21 novembre 1983 ; que la société CLC a demandé la résolution judiciaire de la cession, qui a été prononcée le 8 novembre

Y... a souscrit un engagement d'aval sur neuf billets à ordre souscrits au profit de la banque et correspondant à des avances inscrites au crédit du compte; qu'après la mise en redressement judiciaire

Charles X..., dirigeant de la société Villeneuve, s'est porté caution du remboursement de ce prêt ; que le 20 mars 1993, le prêt a été prorogé par acceptation par la société Villeneuve d'un second billet

, constatée dans l'acte déposé au greffe le 16 octobre 1993, s'analysait en une convention-cadre de promesse de crédit qui se trouvait concrétisée chaque mois par l'émission d'un billet à ordre escompté

à fournir remplaçaient les avals antérieurement donnés sur des billets à ordre, la cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'article 1134 du Code civil; et alors, en outre, qu'à tout le moins, faute