1997 ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; Que la partie civile ne saurait invoquer une suspension de la prescription de l'action publique dès lors que

de la consignation n'avait pu, à la date du 30 avril 2001, mettre en mouvement l'action publique, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part et en tout état de cause

Cavalerie, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Rognon, Chanut, Mme Nocquet conseillers de la chambre, Mmes Salmeron, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

régionale de discipline ; que le président du conseil régional de l'Ordre avait toutefois la possibilité de saisir le président de la chambre régionale de discipline ; que le président de la chambre régionale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, a dénaturé tant le mémoire précité que les pièces dont ils se prévalaient ; "alors, de quatrième part, que la chambre de l'instruction ne pouvait déclarer l'action prescrite du chef de l'escroquerie

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 mai 2019), la société FG Portfolio Limited (la société Porfolio), créancière de la société Seic, a saisi un tribunal de grande instance d'une action en responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Beauvais conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ; Avocat général : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Cécile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1999, qui a déclaré recevable l'action engagée contre elle pour constitution de partie civile abusive

Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Moreau, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et M.

Rognon, Chanut, Mme Palisse conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel, Chaumont conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mouton ; Greffier de chambre : M.

de la chambre criminelle, en date du 21 juin 1989, désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon pour instruire sur les faits imputés à Jean Y..., maire de Salon-de-Provence ; Vu les

Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.