la Convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 modifiée ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement s'est borné à énoncer que cette convention excluait de son champ

la Convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 modifiée ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement s'est borné à énoncer que cette convention excluait de son champ

enseignants, des horaires de travail similaires à ceux des enseignants de l'Education nationale ; qu'à la suite de la loi du 13 juin 1998, un accord d'entreprise a été signé le 11 mai 1999 excluant de son champ

procédure pénale ; Vu l'article L. 121-16-1, devenu L. 221-2 du code de la consommation, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du 8° du premier texte, sont exclus du champ

d'application des conventions "et dans leur champ d'application respectifs" ; que le second subordonne son application, en ce qui concerne les entreprises exerçant les activités qu'elle énumère, à

n'y avoir lieu à indemnisation, l'arrêt retient qu'en excluant du mécanisme d'indemnisation institué par l'article 706-3 du Code de procédure pénale "des atteintes" définies par leur appartenance au champ

J... l'occupation d'un terrain nu par une convention du 28 mai 1999, renouvelée le 1er avril 2012, qui précise que le terrain est non constructible et qu'elle est exclue du champ d'application du statut

pas applicable aux gérants majoritaires de SARL, tel lui-même, qui sont régis par un autre texte, l'article L. 266 du même Code, de sorte que la cour d'appel a violé ce texte par méconnaissance de son champ

florale Interflora (société Interflora), le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, dans une décision n° 00-D-75 du 6 février 2001, estimé que cette société avait commis des pratiques entrant dans le champ

débiteur, il ne s'agissait pas d'une demande en revendication d'objets saisis soumise aux dispositions des articles L. 283 et 283-1 du Livre des procédures fiscales, ni d'une contestation entrant dans le champ

juillet et le 21 août 2000 était née après l'ouverture, le 17 mars 2000, de la procédure collective unique intéressant les sociétés BSAD et Farmstead, qu'il en résulte que cette créance entre dans le champ

un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

Y... à payer des sommes à Mme X..., l'arrêt retient que les travaux de rénovation des façades d'un immeuble comportant l'application d'un enduit extérieur d'étanchéité entrent dans le champ d'application

les salariés remplissant certaines conditions d'âge et de droits à la retraite à taux plein, et le départ volontaire "projet personnel ou professionnel" pour les autres, les salariés entrant dans le champ

qu'en revanche, il ne ressort d'aucune pièce de la procédure que l'accord susmentionné du 10 décembre 1996 ait exprimé la volonté de la majorité des membres de l'ensemble des professions entrant dans le champ

des dispositions de l'article L. 133-8 du Code du travail, cet arrêté a eu pour effet de rendre les dispositions de la convention obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ

un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ