AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372354cd58014677408600
10 juin 1999
10 juin 1999
Z... a déclaré à l'audience, comme le relate l'ordonnance du 21 mars 1991, qu'il ne s'opposait pas à ce que les travaux estimés indispensables par l'expert soient exécutés chez lui ; que les opérations
Source officiellePage 2 sur 1937
cr
61372618cd58014677422e69
16 octobre 2002
16 octobre 2002
A..., expert-comptable, auquel il a demandé la réévaluation, notamment, des immobilisations incorporelles, comportement qui caractérise une gérance de fait ; que la réévaluation, demandée par Hervé X..
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