-X..., alors que, selon le moyen, l'assignation en divorce délivrée par le mari contenait pour toute domiciliation une domiciliation postale; que l'assignation en divorce où le requêrant indique pour domicile

Christine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 15 janvier 2003, qui, pour non-représentation d'enfant et défaut de notification de changement de domicile

et que le libre choix de domicile personnel et familial est l'un des attributs de ce droit ; que dès lors l'employeur ne peut imposer au salarié, dans le cadre d'une mutation, un changement de domicile

X... irrecevable, a relevé que celui-ci, qui n'a pas comparu, n'avait pu être convoqué, ayant changé de domicile en cours de procédure sans prévenir le greffe de la cour d'appel ; Qu'en statuant ainsi

de domicile doit être prouvé par celui qui l'allègue ; que le domicile d'origine se conserve tant que l'intention d'en adopter un nouveau n'est pas établie avec certitude ; qu'en concluant à un changement

d'une personne est déterminé par la réunion d'un élément matériel, le lieu où les affaires de la personne sont centralisées et d'un élément intentionnel, l'intention de se fixer en ce lieu ; que le changement

NORMANDIE UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE GARANTISSANT SON MOBILIER, LES RISQUES LOCATIFS ET LES DEGATS DES EAUX ; QUE PAR LETTRE DU 17 JANVIER 1974 IL A RESILIE SON CONTRAT EN RAISON DE SON CHANGEMENT

titre de l'article L. 34 du code électoral, pour avoir été radié sans observations des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 dudit code, le jugement attaqué retient que l'intéressé a changé

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 octobre 2000, qui, pour défaut de notification de changement de domicile au créancier d'une pension alimentaire, l'a

mairie de ladite commune (pièce n° 13) ; qu'en retenant que le changement de domicile de l'exposante à [Localité 4], au mois d'août 2020, ne serait pas établi, sans examiner, serait-ce sommairement, ces

selon le moyen, d'une part la cour d'appel aurait défini les fonctions de l'interressé sur la base de documents non contradictoires et alors que, d'autre part, l'employeur ne pouvait pas imposer un changement

à s'appliquer en cas de dissimulation volontaire de sa nouvelle adresse par une femme qui invoque un comportement violent de son ex-mari et qui a averti ce dernier de son changement de domicile tout en

constituait pas une renonciation prohibée aux dispositions de la convention collective selon laquelle "toute mutation n'est prononcée qu'après l'accord de l'intéressé si cette mesure rend obligatoire un changement

K..., au motif que l'exposant ne justifiait pas d'avoir informé le RSI/Urssaf de son changement de domicile, mais sans constater que l'huissier avait fait les recherches suffisantes lui permettant de s'assurer

ordonnance définitive du juge de la mise en état aurait attribué à Didier Z... une provision de 550 000 francs directement liée au fait que l'usage d'un fauteuil roulant par la victime impliquait un changement

qu'il n'est pas démontré qu'elles ont eu l'intention de fixer leur principal établissement au lieu de leur nouvelle habitation ; que cette intention doit être certaine ; qu'à défaut, il n'y a pas changement

qu'il n'est pas démontré qu'elles ont eu l'intention de fixer leur principal établissement au lieu de leur nouvelle habitation ; que cette intention doit être certaine ; qu'à défaut, il n'y a pas changement

. ; "aux motifs que ce dernier s'est soustrait au contrôle du comité de probation, et aux obligations qui lui avaient été notifiées par le service du juge de l'application des peines ; qu'il a changé de

X..., sa nouvelle adresse ne pouvait être obtenue auprès des principales administrations, et notamment celle des Postes, qu'il avait tenu informée dès son changement de domicile et auprès de laquelle il

LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y A EU REELLEMENT CHANGEMENT DE DOMICILE EST UNE QUESTION DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND, ET QUE CEUX-CI PEUVENT TENIR