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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10910
26 octobre 2022
[U] la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts au regard des circonstances brutales et vexatoires de la rupture ; Alors que seule une faute de l'employeur dans les circonstances de la rupture
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00362
17 mars 2021
ainsi désorienté le salarié, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que l'employeur avait causé au salarié un préjudice distinct du licenciement lui-même en raison des circonstances
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01770
21 septembre 2011
appréciée par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts en raison des circonstances
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00644
9 avril 2015
) « Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les circonstances brutales et vexatoires de la rupture ; (...)
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01701
20 octobre 2015
Compte tenu des circonstances brutales et vexatoires de la rupture du contrat de travail, il convient de porter à 60.000 € le montant des dommages et intérêts dus à M. X....
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10897
26 octobre 2016
par la suite placé en invalidité catégorie 2, il convient d'allouer au surplus à Monsieur [Z] [E] la somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts pour son préjudice moral distinct résultant des circonstances
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01121
10 juillet 2019
I... avait demandé réparation pour les circonstances brutales et vexatoires du licenciement qu'il avait subi, dès lors qu'il avait été exclu de l'entreprise, avec mise à pied, après y avoir exercé son
61372398cd5801467740bd84
30 octobre 2001
débouté, en conséquence, la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'indépendamment du caractère réel et sérieux de la cause au licenciement, les circonstances
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11481
12 décembre 2018
brutales et vexatoires 1.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01314
24 novembre 2021
[B] fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour circonstances brutales et vexatoires ayant entouré la rupture du
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00858
12 juillet 2022
ALORS QUE pour condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que le salarié, ayant fait l'objet d'une mise à pied injustifiée, avait été licencié dans des circonstances
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01807
31 octobre 2013
aussi que les griefs contenus dans la lettre de licenciement mettaient en cause sa moralité ; qu'en affirmant péremptoirement que Mme X... ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts au titre des circonstances
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11153
8 novembre 2017
et L. 1331-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le juge ne peut, pour dire si le licenciement a causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi en raison des circonstances
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10145
5 février 2020
H... de sa demande tendant à voir condamner la Société EXELL SECURITE à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des circonstances brutales et vexatoires de la décision de
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01545
25 septembre 2013
FINANCES à lui payer les sommes de 5. 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 4. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des circonstances
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00792
30 avril 2014
de son licenciement lui ont nécessairement causé un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée, qui n'invoquait pas les circonstances brutales de la rupture, ne formulait devant elle aucune
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02366
21 novembre 2012
rupture, et, d'autre part, que les conditions brutales et vexatoires du licenciement ont occasionné au salarié un préjudice qui doit être indemnisé de façon distincte du préjudice pour absence de cause
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00626
29 mars 2017
[W] sera indemnisé pour le préjudice subi du fait du caractère illicite du licenciement par la somme globale de 22 000 €, tenant compte de la rémunération du salarié, de son ancienneté et des circonstances
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01257
6 juillet 2017
attaqué d'avoir débouté Monsieur Morad Y... de sa demande tendant à voir condamner la Société BAVARIA AUTOMOBILES à lui payer la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des circonstances
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00711
21 juin 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, alors « que si le licenciement peut causer au
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