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472 résultats pour « circonstances brutales et vexatoires »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10910

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[U] la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts au regard des circonstances brutales et vexatoires de la rupture ; Alors que seule une faute de l'employeur dans les circonstances de la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00362

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

ainsi désorienté le salarié, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que l'employeur avait causé au salarié un préjudice distinct du licenciement lui-même en raison des circonstances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01770

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

appréciée par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts en raison des circonstances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00644

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

) « Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les circonstances brutales et vexatoires de la rupture ; (...)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01701

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Compte tenu des circonstances brutales et vexatoires de la rupture du contrat de travail, il convient de porter à 60.000 € le montant des dommages et intérêts dus à M. X....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10897

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

par la suite placé en invalidité catégorie 2, il convient d'allouer au surplus à Monsieur [Z] [E] la somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts pour son préjudice moral distinct résultant des circonstances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01121

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

I... avait demandé réparation pour les circonstances brutales et vexatoires du licenciement qu'il avait subi, dès lors qu'il avait été exclu de l'entreprise, avec mise à pied, après y avoir exercé son

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd84

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

débouté, en conséquence, la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'indépendamment du caractère réel et sérieux de la cause au licenciement, les circonstances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11481

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

brutales et vexatoires 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01314

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[B] fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour circonstances brutales et vexatoires ayant entouré la rupture du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00858

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

ALORS QUE pour condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que le salarié, ayant fait l'objet d'une mise à pied injustifiée, avait été licencié dans des circonstances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01807

Cassation

31 octobre 2013

31 octobre 2013

aussi que les griefs contenus dans la lettre de licenciement mettaient en cause sa moralité ; qu'en affirmant péremptoirement que Mme X... ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts au titre des circonstances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11153

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

et L. 1331-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le juge ne peut, pour dire si le licenciement a causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi en raison des circonstances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10145

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

H... de sa demande tendant à voir condamner la Société EXELL SECURITE à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des circonstances brutales et vexatoires de la décision de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01545

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

FINANCES à lui payer les sommes de 5. 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 4. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des circonstances

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00792

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

de son licenciement lui ont nécessairement causé un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée, qui n'invoquait pas les circonstances brutales de la rupture, ne formulait devant elle aucune

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02366

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

rupture, et, d'autre part, que les conditions brutales et vexatoires du licenciement ont occasionné au salarié un préjudice qui doit être indemnisé de façon distincte du préjudice pour absence de cause

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00626

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[W] sera indemnisé pour le préjudice subi du fait du caractère illicite du licenciement par la somme globale de 22 000 €, tenant compte de la rémunération du salarié, de son ancienneté et des circonstances

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01257

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

attaqué d'avoir débouté Monsieur Morad Y... de sa demande tendant à voir condamner la Société BAVARIA AUTOMOBILES à lui payer la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des circonstances

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00711

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, alors « que si le licenciement peut causer au

Source officielle

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