attributive de compétence ; qu'il est vrai que les dispositions légales relatives à la compétence de la juridiction prud'homale sont d'ordre public et qu'une clause attributive de compétence insérée dans

territoriale de la juridiction appelée à en connaître; que, par suite, par application de l'article 48 susvisé, la clause attributive de juridiction insérée à la convention en son article 13 se trouve

Q... place le conflit qui les oppose sous le régime d'une immunité de juridiction ; que l'exception d'incompétence liée à l'immunité de juridiction sera rejetée ; que sur la clause attributive de compétence

AVEC LA SOCIETE CAP SOGETI, DONT LE SIEGE EST A PARIS MAIS QUI POSSEDE UN BUREAU A NANCY, ETANT PRECISE QUE CE CONTRAT NE COMPORTAIT PAS DE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ; QUE LA SOCIETE SOVAMEC, ESTIMANT

licites, lorsqu'il s'agit d'un litige international et que la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française ; que lorsque la clause attributive est privée

/ que le juge ne peut interpréter les clauses claires et précises d'une convention à peine de dénaturation ; qu'en l'espèce, pour écarter le jeu de la clause attributive de juridiction donnant compétence

du juge du contrat a été confirmée par la Cour de cassation en présence d'une clause attributive de compétence d'un tribunal étranger pour statuer sur des demandes indemnitaires au visa de l'article L

attributive de juridiction contenue à ces accords ; qu'en estimant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que cette clause attributive de juridiction contredisait celle contenue dans les

que la clause litigieuse doit dès lors s'interpréter non comme une clause compromissoire mais comme une clause attributive de compétence au "tribunal compétent dans la juridiction du plaignant" ; que

attributive de juridiction ne peut être opposée à une partie qui n'y a pas souscrit ; qu'en ayant retenu que les clauses attributives de juridiction au tribunal de grande instance de Nanterre, contenues

clause attributive de compétence au profit de la juridiction étrangère, sans avoir constaté l'existence d'une telle stipulation contraire expresse, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale

compétente est le tribunal dans le ressort duquel le consommateur a son domicile ; que cette compétence exclusive rend inopposable toute clause attributive de compétence ; que la destination professionnelle

de compétence ; dès lors que la validité de cette dernière clause n'autoriserait pas les juridictions françaises à examiner le présent litige et donc l'existence même de l'immunité alléguée, il convient

Raphaël ne comportait pas de clause expresse d'attribution de juridiction, la convention des parties stipulait expressément qu'elle était conclue " conformément aux dispositions instituant le Code du travail

La Cour de justice précise toutefois, au point 60 de l'arrêt, que si, en ce qu'elle vise « un autre tribunal compétent [...] à l'étranger », la convention attributive de juridiction en cause devait être

pays étranger, même avec un étranger ; que, toutefois, lorsqu'un contrat de travail conclu à l'étranger, pour y être exécuté, est soumis à la loi étrangère, la clause attributive de juridiction

Kuehne + Nagel mal fondée et l'en déboutera ; en conséquence, il se déclarera compétent » 1°) ALORS qu'au cas où coexistent des clauses attributives de juridiction qui se contredisent ou

aux contrats distincts de ceux qui contiennent une clause compromissoire ; que cette impossibilité concerne spécialement l'interprétation des contrats contenant une clause attributive de compétence dès

indirecte du juge qui a tranché le litige, en l'espèce résultant de clauses attributives de juridiction convenues entre les parties, quant à la régularité de la procédure suivie devant cette juridiction

NE SERAIT PAS ENTREE DANS LE CADRE DU CONTRAT CONTENANT LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, ET QUE LEDIT CONTRAT AURAIT ETE DENATURE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE MFP, N'AYANT PAS ETE PARTIE