CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100002
8 janvier 2009
, prévoyant que les carnets de chèques sont retirés au guichet de l'agence ou envoyés par courrier recommandé aux frais du client, soit sur instruction de celui-ci, soit en l'absence de retrait dans un
civ3
61372201cd580146773f970d
20 décembre 1993
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente comportait une clause prévoyant
cr
édure suiviec/Claude X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03076
27 mai 2008
de son dossier, le 25 janvier 2003, elle serait dans l'obligation de procéder, par lettre recommandée, à l'annulation pure et simple de ses demandes d'assurance, puis par lettre recommandée du 25 janvier
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00253
21 février 2012
ayant pour effet de limiter ou réduire cette indemnité est réputée non écrite ; qu'en jugeant licite la clause du contrat d'agent commercial prévoyant l'imputation sur l'indemnité de cessation des relations
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00770
17 mai 2017
de SMS/mail sur alerte » ; qu'en outre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 mai 2008, Mag Idis a écrit à Innovatys pour déplorer l'absence de tout système d'enregistrement de
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00142
19 mars 2025
Chaque Partie reconnaît à l'autre la possibilité de dénoncer le Contrat Modifié de façon anticipée et sans pénalités sous réserve de notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'autre
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00322
20 février 2013
X... du 7 octobre 2008 lui demandant de lui verser la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, l'employeur lui a répondu que par lettre recommandée du 9
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201111
10 juillet 2008
, par le souscripteur, d'une lettre recommandée de mise en demeure ; qu'en considérant que Christiane Z... avait pu être exclue du bénéfice du contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès
ECLI:FR:CCASS:2010:C300831
23 juin 2010
, il ressortait que si l'envoi d'une lettre recommandée par le vendeur ne constituait qu'une faculté, ce courrier était néanmoins indispensable et nécessaire pour faire partir le délai dans lequel l'acquéreur
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00631
5 juin 2012
adressé au plus tard dans les cinq jours suivant l'expiration du délai ci-dessus ", et qu'" en cas de défaut d'envoi dans le délai prévu de la lettre recommandée ci-dessus, le vendeur pourra mettre en
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00306
31 mars 2021
le 31 mars 2015, la copie de l'envoi recommandé du 3 avril 2015 adressé à la société Natoptic, les courriers de la poste attestant de ce que ce courrier recommandé avait été perdu, sa trace ayant disparu
ECLI:FR:CCASS:2018:C300612
21 juin 2018
Y..., dès lors que l'envoi d'une lettre recommandée n'était pas sanctionné par la caducité de la promesse de vente, quand la substitution de contractant était inopposable au vendeur qui n'en avait pas
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00477
26 mai 2009
d'une lettre recommandée et non exclusivement par leur consentement mutuel ou pour une cause légitime reconnue en justice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat prévoyait la représentation
ECLI:FR:CCASS:2020:C200567
25 juin 2020
par lettre recommandée le 21 juin 2010 et demeurée infructueuse. 4.
613725e8cd58014677421779
30 mai 2001
1996 à la Boîte Postale Neuilly-Cedex ouverte le 8 mars 1996 par Claude C..., sous les dénominations " Claude C... " et " Winston InvestmentsLtd " ;- que la lettre a été distribuée au guichet le 23 septembre
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01186
12 juin 2014
de la contrepartie financière de cette clause ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que la démission a été adressée à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis
ECLI:FR:CCASS:2020:C110437
21 octobre 2020
euros dont 279 503,70 euros au titre du capital amorti et 19 560,60 euros au titre des intérêts, qu'il était précisé dans la lettre d'envoi qu'à la suite d'un problème informatique il avait été opéré
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00066
22 janvier 2013
contractuelle prévoyant les sommes dues TTC jusqu'à la date théorique de fin de contrat, la société SITA LORRAINE a envoyé à l'autre partie le 12 septembre 2007 une lettre dans laquelle elle a en premier
ECLI:FR:CCASS:2018:C110028
17 janvier 2018
prévoyant la résiliation du contrat quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure en cas de défaut de paiement des échéances ne relève pas de la législation sur les clauses abusives ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C200494
25 février 2010
Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente, faite au plus tôt 15 jours après l'envoi, à l'autre partie, d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception
Page 2 sur 40
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.