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785 résultats pour « clause prévoyant l'envoi d'une lettre recommandée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100002

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

, prévoyant que les carnets de chèques sont retirés au guichet de l'agence ou envoyés par courrier recommandé aux frais du client, soit sur instruction de celui-ci, soit en l'absence de retrait dans un

Source officielle
CC

civ3

61372201cd580146773f970d

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente comportait une clause prévoyant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Claude X

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03076

Cassation

27 mai 2008

27 mai 2008

de son dossier, le 25 janvier 2003, elle serait dans l'obligation de procéder, par lettre recommandée, à l'annulation pure et simple de ses demandes d'assurance, puis par lettre recommandée du 25 janvier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00253

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

ayant pour effet de limiter ou réduire cette indemnité est réputée non écrite ; qu'en jugeant licite la clause du contrat d'agent commercial prévoyant l'imputation sur l'indemnité de cessation des relations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00770

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

de SMS/mail sur alerte » ; qu'en outre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 mai 2008, Mag Idis a écrit à Innovatys pour déplorer l'absence de tout système d'enregistrement de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00142

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Chaque Partie reconnaît à l'autre la possibilité de dénoncer le Contrat Modifié de façon anticipée et sans pénalités sous réserve de notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'autre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00322

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

X... du 7 octobre 2008 lui demandant de lui verser la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, l'employeur lui a répondu que par lettre recommandée du 9

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201111

Cassation

10 juillet 2008

10 juillet 2008

, par le souscripteur, d'une lettre recommandée de mise en demeure ; qu'en considérant que Christiane Z... avait pu être exclue du bénéfice du contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300831

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

, il ressortait que si l'envoi d'une lettre recommandée par le vendeur ne constituait qu'une faculté, ce courrier était néanmoins indispensable et nécessaire pour faire partir le délai dans lequel l'acquéreur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00631

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

adressé au plus tard dans les cinq jours suivant l'expiration du délai ci-dessus ", et qu'" en cas de défaut d'envoi dans le délai prévu de la lettre recommandée ci-dessus, le vendeur pourra mettre en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00306

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

le 31 mars 2015, la copie de l'envoi recommandé du 3 avril 2015 adressé à la société Natoptic, les courriers de la poste attestant de ce que ce courrier recommandé avait été perdu, sa trace ayant disparu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300612

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Y..., dès lors que l'envoi d'une lettre recommandée n'était pas sanctionné par la caducité de la promesse de vente, quand la substitution de contractant était inopposable au vendeur qui n'en avait pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00477

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

d'une lettre recommandée et non exclusivement par leur consentement mutuel ou pour une cause légitime reconnue en justice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat prévoyait la représentation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200567

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

par lettre recommandée le 21 juin 2010 et demeurée infructueuse. 4.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

1996 à la Boîte Postale Neuilly-Cedex ouverte le 8 mars 1996 par Claude C..., sous les dénominations " Claude C... " et " Winston InvestmentsLtd " ;- que la lettre a été distribuée au guichet le 23 septembre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01186

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

de la contrepartie financière de cette clause ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que la démission a été adressée à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110437

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

euros dont 279 503,70 euros au titre du capital amorti et 19 560,60 euros au titre des intérêts, qu'il était précisé dans la lettre d'envoi qu'à la suite d'un problème informatique il avait été opéré

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00066

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

contractuelle prévoyant les sommes dues TTC jusqu'à la date théorique de fin de contrat, la société SITA LORRAINE a envoyé à l'autre partie le 12 septembre 2007 une lettre dans laquelle elle a en premier

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110028

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

prévoyant la résiliation du contrat quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure en cas de défaut de paiement des échéances ne relève pas de la législation sur les clauses abusives ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200494

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente, faite au plus tôt 15 jours après l'envoi, à l'autre partie, d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception

Source officielle

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