Bien - fondé du moyen Vu les articles L. 1432-4, L. 1432-9 et L. 1432-12 du code des transports : 10. ll résulte de ces textes que les rapports des parties à un contrat de commission de transport ne

1981, 1982 et 1983 telles que facturées par la société Plihal et approuvées par l'expert étaient dues par elle, alors, selon le pourvoi, que la convention du 20 mai 1980 stipulait clairement que "la marge

Le bail commercial comportant une clause de préférence au profit de la locataire, la propriétaire lui a notifié l'offre de vente aux clauses et conditions acceptées par le candidat acquéreur, à savoir

stipulait que le coût de l'assurance du transport n'était pas inclus dans le prix convenu et que cette assurance comprendrait une clause de non-recours envers les transporteurs et manutentionnaire africains

X... a été embauché le 1er avril 1990 par la société Finimetal en qualité de VRP ; que son contrat stipulait qu'il était rémunéré par des commissions calculées à des taux dépendant des produits et des

concrétisant l'accord définitif des parties sur le montant des commissions.

licencié le 21 février 1997 ; que la société Olry Volgelsheim a saisi le conseil de prud'hommes d'une instance tendant à obtenir la condamnation de son ancien salarié au paiement d'une somme sur commissions

s'arrêter au sens littéral de ses termes ; qu'en l'espèce, la clause 8.2 du contrat stipulait que "si la résiliation intervient à l'initiative de C...

mention relative à la majoration distincte du taux de commissions, en sorte que la clause litigieuse n'était ni transparente ni compréhensible, en a exactement déduit que cette clause n'était pas opposable

X... de percevoir une commission sur une opération réalisée directement par la société que le droit pour celui-ci de percevoir une commission sur une opération pour laquelle il s'est abstenu de transmettre

[Y] un contrat d'agence commerciale stipulant une clause de confidentialité à la charge de celui-ci ; que se prévalant du non-règlement de commissions, M.

la société Convergences immobilières et commerciales, une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'une opération immobilière portant sur l'aménagement de commerces ; que ce contrat stipulait

La clause V des conditions générales du contrat stipulait notamment que « [l]e droit à commission sur le montant de la créance transmise, est acquis à CFP dès la remise du dossier suivant le barème de

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la clause stipulant que les intérêts seront calculés sur la base de trois cent soixante jours est abusive et réputée

X... a perçu des bénéfices pendant la durée de vie de la société en participation après déduction de commissions et frais divers, qu'en sa qualité de chauffeur livreur, il était maître de son activité

du contrat de travail stipulant "Vous êtes affecté dans notre rédaction toulousaine.

un contrat stipulant une commission fixe (9 000 francs) plaçant celui-ci dans l'impossibilité d'exercer correctement son activité en remboursant les prêts ; que cette clause d'exigibilité anticipée des

La société Triactis a assigné la société Opega en paiement des honoraires et de la clause pénale prévus dans la convention du 14 avril 2016 ainsi que de dommages-intérêts.