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5 534 résultats pour « code de la mutualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a4cd5801467740c679

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

de celles du Code de la mutualité que les URSSAF soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat (article L. 281-4 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c67a

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

de celles du Code de la mutualité que les URSSAF soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat (article L. 281-4 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c67b

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

de celles du Code de la mutualité que les URSSAF soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat (article L. 281-4 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ1

6137265fcd580146774250ba

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3, alinéa 4, du Code de la mutualité ; Attendu que la Mutualité de l'Anjou,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00247

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

Patrick X... diverses sommes après l'avoir débouté de sa demande tendant à le voir dire nul ; Aux motifs que l'article L. 114-19 du code de la mutualité (codifié en application de l'ordonnance n° 2001

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54beb

Cassation

2 juillet 1970

2 juillet 1970

DE LA MUTUALITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LADITE SOCIETE N'EST PAS UNE MUTUELLE JURIDIQUEMENT CONSTITUEE ; QUE LE CODE DE LA MUTUALITE NE LUI EST PAS APPLICABLE ET QUE

Source officielle
CC

soc

61372406cd5801467741143f

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X... les articles L. 213-1, L. 216-1 du Code de la sécurité sociale et R. 122-1 du Code de la mutualité n'imposaient pas à cet organisme de faire approuver et déposer ses statuts, ce qui justifiait que

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f81a

Cassation

21 février 1979

21 février 1979

Sur les cinq branches du moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil, 24 du Code de la mutualité, 455 du nouveau Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810 :

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5ca

Cassation

14 novembre 1974

14 novembre 1974

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bbe6

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

, chargée de la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des agriculteurs, était régie par le Code de la mutualité, ce qui la dispenserait de justifier du dépôt de ses statuts en préfecture, la

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51d6b

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

de procédure civile et R. 125-3 du Code de la mutualité, enfin, alors qu'il résulte des principes généraux du droit électoral que seule constitue une irrégularité grave de nature à altérer la sincérité

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d92

Cassation

1 juillet 1999

1 juillet 1999

mutualistes, nonobstant la circonstance qu'ils sont régis par le Code de la mutualité, lequel fait du reste expressément mention, à son article L. 111-2, des associations qu'il régit ; qu'en décidant

Source officielle
CC

civ1

60794c189ba5988459c44abe

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

soumise aux dispositions du Code de la mutualité, prévoyait que son assemblée générale était composée par les délégués des sociétés mutualistes adhérentes à raison de un délégué pour cent membres ou fraction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201270

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 221-17 du code de la mutualité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 221-17 du code de la mutualité : 7.

Source officielle
CC

civ1

60794d0e9ba5988459c47f5a

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

de la mutualité ; Mais attendu que le caractère prédéterminé des prestations servies par un groupement mutualiste, régi par le Code de la mutualité, à la suite d'un dommage dont a été victime son adhérent

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740ca0c

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

(SPM) du personnel de la Banque de France régie par le Code de la mutualité, dont le siège est ... des Petits Champs, 75001 Paris, prise en la personne de son représentant légal, M.

Source officielle
CC

civ2

60794c859ba5988459c45e0e

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

contre les tiers responsables en vertu d'une subrogation prévue à ses statuts et conforme à l'article L. 122-4 du Code de la mutualité, ne rentreraient pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210424

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

S... de sa demande tendant à ordonner à la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc de justifier son immatriculation au registre prévu à l'article L 411-1 du code de la mutualité dans le délai

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740af73

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

, chargée de la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des agriculteurs, était régie par le Code de la mutualité, ce qui la dispenserait de justifier du dépôt de ses statuts en préfecture, la

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c46549

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

ou non, que cette société mutualiste est soumise aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code de la mutualité selon lesquelles les statuts de la société déterminent les conditions et les modes d'admission

Source officielle

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