conclusions prises par la banque de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en application des règlements impératifs pris par la Commission

"aux motifs que les investigations longues et minutieuses ont porté sur tous les faits dont le juge d'instruction est saisi ; que figure déjà l'avis de nombreux professionnels : Cour des comptes, Commission

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage de faux, escroquerie, fausse déclaration à la commission

X..., nommé par la commission bancaire, et retient une irrégularité de fond non couverte avant l'expiration du délai d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Loveco avait été désignée dans

septembre 1992, une information judiciaire a été ouverte contre Marc X... et Philippe Y... des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, à la suite de la transmission au parquet d'un rapport de la Commission

locaux » et la « non-réponse aux citations répétées de la commission bancaire française » ; qu'en reprochant à cette lettre de ne pas contenir précisément les griefs formulés à l'encontre du

comparatif des documents fait apparaître un résultat net identique de 2 032 338 francs dans les deux présentations ; que le commissaire aux comptes a expliqué que, conformément à la recommandation de la commission

Bancaire daté du 25 novembre 2002 adressé à la Banque de Neuflize Sclumberger Mallet qui comporte notamment les mentions suivantes : « … La commission bancaire a considéré que le niveau élevé du coefficient

Artesia, devenue la Société Dexia Banque Privée France, partie civile, de sa demande ; "aux motifs qu' il ressort du dossier et des débats : "1 ) qu'antérieurement au dépôt du rapport de la commission

André Z..., domicilié à la même adresse en cette qualité (décision de la commission bancaire du 2 juillet 1993, renouvelée par décision de la commission bancaire du 17 avril 1996), en cassation d'un

responsabilité des dirigeants de droit ou de fait concernés peut être engagée pour des fautes par eux commises, ayant entraîné son intervention préventive, laquelle est effectuée sur proposition de la Commission

1992, au rang des obligations dont l'inobservation était de nature à constituer un manquement aux règles de bonne conduite, susceptibles de faire l'objet d'une sanction ou d'une mise en garde de la commission

pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Bank Sepah à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes qui lui a ordonné notamment de verser au greffe le rapport établi par la commission

civile à personnel et capital variables, a fait citer Jean-Paul X... devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse à la suite de l'envoi par celui-ci, le 10 mars 1995, à la Commission

délaissée, que le fonds de garantie, qui avait été crédité de la somme réclamée, s'était trouvé en position débitrice dès le second semestre de l'année 1990 du fait de l'obligation imposée par la commission

professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 571-4 du Code monétaire et financier ; qu'outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la commission

Eric Charpentier pouvant agir ensemble ou séparément, désignés par décision de la commission bancaire du 16 septembre 1994 défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

pourvoi doit être déclaré irrecevable comme tardif ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; FIXE à 1 000 euros la somme que Jean-Claude et Christine X... devront, chacun, payer à la Commission

dans le délai de deux ans, par la commercialisation des actifs immobiliers et la constitution de sociétés financières avec des tiers ; que cette appréciation de la situation était partagée par la Commission

Européenne du 23 juin 2008, a pris la décision de geler les activités économiques de toutes les succursales et filiales de la BANK MELLI IRAN, et un administrateur provisoire a donc été désigné par la Commission