ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception ; que cet avis, ainsi que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle en

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M.

Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., épouse X..., employée par Mme Z..., a été licenciée le

Y... a sollicité la communication de l'adresse de son fils, une preuve que celui-ci agissait ainsi de son plein gré, en tous cas l'autorisation de communiquer les coordonnées de l'avocat aux autorités

à payer au salarié une commission de retour sur échantillonnages aux seuls motifs que l'employeur n'avait communiqué aucun document relatif à l'ensemble des retours, la cour d'appel a violé l'article

J... qui s'est prolongé pendant huit mois était d'une durée « manifestement excessive » au vu des documents dont disposait l'employeur, la cour d'appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis

au cours de l'année 1997, ne caractérise pas l'élément intentionnel du délit d'entrave l'arrêt attaqué qui fait reproche à l'employeur de ne pas avoir communiqué au comité d'établissement de Montpellier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par un courrier du 20 janvier 2023, la société d'expertise a sollicité de l'employeur la communication d'informations complémentaires et lui a notifié, le 1er février suivant, sa lettre de mission qui

de la BFM, - garantir le respect de la charte de communication de la BFM et la fiabilité des informations diffusées à travers l'ensemble des supports de communication clients et prospects, - participer

X..., fonctionnaire au ministère de la culture et de la communication, a été détaché du 1er mai 1983 au 31 août 1992, auprès de l'institut national de la communication audiovisuelle (INA), établissement

X... a été engagé, le 7 janvier 1993, par la société X..., en qualité de métreur; qu'il a été licencié le 15 juillet suivant, son employeur lui reprochant une utilisation anormale du téléphone de la

déterminée de droit commun ; qu'au regard du courrier du 19 avril dont il a été fait état, il convient de considérer que le contrat a été rompu soit d'un commun accord soit à l'instigation de l'employeur

Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'engager chaque année des négociations avec le salarié en vue de fixer d'un commun accord les objectifs dont dépend la partie variable de sa rémunération ; que l'abstention de l'employeur d'engager ces

Le dossier a été communiqué au procureur général.

qu'au salarié; qu'en jugeant que la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement incombait à l'employeur et en le condamnant à verser à la salariée des dommages-intérêts, la cour d'appel a

de 60 % dès lors qu'au 31 décembre 1998, la contribution de l'employeur était déjà supérieure à ce taux ; qu'en se fondant, pour juger justifiée la réintégration, dans l'assiette des cotisations dues

Le dossier a été communiqué au procureur général.

la reprographie réalisée par des tiers, ne s'opère pas entre l'employeur du journaliste et l'organisme de gestion collective, mais entre cet organisme et le journaliste lui-même ; que son employeur ne