tandis que, par retour de courrier, la société DSF a fait valoir sa bonne foi et le caractère injustifié de cette résiliation unilatérale ; que la société Huron a assigné la société DSF devant le tribunal

pour connaître des contredits des décisions des tribunaux de son ressort, tel que fixé par l'article D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'elles se sont prononcées sur la compétence ;

en la matière » ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la spécialité de dermatologue avait spécialement compétence, en vertu de l'arrêt du 22 septembre

, sauf si la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet Etat membre ; que cette compétence était exclusive, sauf convention contraire des parties

déjà saisi d'une action en liquidation-partage, du régime matrimonial est exclusivement compétent ; qu'en attribuant à tort cette compétence au tribunal de grande instance, la cour d'appel a empiété sur

; que la cour d'appel, qui constate que les sociétés Teleflex et Danno sont des professionnelles de même spécialité, compétentes en matière de convoyeurs à bandes destinés à l'équipement des poulaillers

trait à l'application du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières, relevait, à ce titre, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en

réservé à la compétence d'ordre public de juridictions spécialisées ; que la cour d'appel comp4tente pour omettre des décisions relatives 4 ce contentieux est la cour d'appel de Paris ;

la compétence de la Cour d'appel de PARIS découle de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de PARIS à laquelle il est rattaché en application de l'article L 615-17 du Code de la propriété

O... est incompatible avec la détention, du fait d'une sclérose en plaques présentant une forme évolutive sévère, nécessitant des bilans neurologiques, des hospitalisations régulières en milieu spécialisé

a formé le pourvoi n° R 19-17.984 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile - 1re chambre), dans le litige l'opposant au comptable du pôle de recouvrement spécialisé

, exposant autrui à un risque grave que par expérience il ne pouvait ignorer, ainsi que l'a justement relevé le tribunal en ce qui le concerne" (arrêt attaqué p. 22-23) ; "1 ) alors, d'une part, que

compétence concurrente, à celle résultant des textes définissant les règles de compétence territoriale du droit commun ; que, dès lors que le réquisitoire introductif du 26 février 2014 satisfait en la

le champ d'application de l'article 704 précité ; que la juridiction parisienne spécialisée est seule compétente dans le ressort du tribunal de grande instance d'Evry quand il a été fait

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris » ; la société RIMOR SPA soutient que, dès lors que le tribunal a été saisi avant le 1er décembre

Z... de déposer le bilan ; que Philippe Z... a fait déposer l'état de cessation des paiements le 29 mai 1989 ; que, dès le 1er juin 1989, Bernard D... se présentait comme repreneur en remettant au tribunal

pour 20 % de son temps et de la Transamo pour 80 % de son temps ; que la société Transamo était une filiale à 100 % de la société Transcet (arrêt, p. 3 à 5) ; que par jugement du 30 juin 1997, le tribunal

de reproduction, était soumise aux dispositions du code de l'organisation judiciaire attribuant compétence au tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Paris, qu'elle était fondée sur

de droit commun du tribunal de grande instance et non en action dont le contrat de location est la cause ou l'occasion qui relève de la compétence spéciale et exclusive du tribunal d'instance dérogatoire

à l'égard de toutes les parties, la cour d'appel a fait une interprétation et une application des dispositions spéciales relatives à l'appel des décisions ayant statué exclusivement sur la compétence