Les parties avaient, préalablement, signé un compromis de vente par l'intermédiaire de la société Agence des sacres (l'agent immobilier). 3.

vaut vente des parcelles dont il est l'objet et condamné les époux X... à payer à Mme A... la somme de 28 600 € au titre de la clause pénale, AUX MOTIFS QUE sur la caducité du compromis de vente invoquée

De façon surabondante, il sera retenu que page 5 du compromis de vente, il a été convenu que la vente était conclue sous la condition suspensive qu'aucun droit de préemption pouvant exister ne soit exercé

, du compromis de vente du fonds de commerce et de la promesse de bail. 10.

Chapeau Cornu, confiée à l'association "Les Cigales", le syndicat intercommunal du château de Chapeau Cornu, qui a repris tant les locaux que le matériel d'exploitation, a conclu le 22 octobre 1986 un compromis

n'était pas identique au compromis de vente, la cour d'appel a violé l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, subsidiairement, est nécessairement

Aix-en-Provence, 19 février 2004), que M. et Mme X... qui avaient donné à la société B et G neige et mer immobilier (la société B et G) un mandat non exclusif de vendre un bien immobilier, ont signé un compromis

N... et Mme A... ont conclu avec Mme Q... un "compromis de vente" d'une villa, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant de 210 000 euros sur une durée de vingt-cinq ans au taux de

P... un terrain de 37 ares 90 centiares ; que le compromis de vente réservait aux venderesses la jouissance d'une parcelle de dix ares à déterminer avec l'acquéreur, avec pour contrepartie l'entretien

judiciaires, respectivement les 2 décembre 1992 et 16 mars 1994 ; que, gérant de la SCI Bourda (SCI), créée en 1991 avec un capital de 10 000 francs, dont il détenait la quasi-totalité, il a signé un compromis

Localité 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2015), que, le 10 avril 2003, M. et Mme [T] ont signé avec Mme [V] un « compromis

d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc Roussillon, aux droits de laquelle vient la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Occitanie (la SAFER), de l'existence d'un compromis

. ; Attendu que, pour ordonner la radiation de cette hypothèque à la demande de Mme X... et alors que la banque prétendait que Mme X... avait renoncé, "dans un compromis de vente" de l'immeuble hypothéqué

[G] un logement à cette adresse devant leur revenir de plein droit à son décès et, le 19 avril 2013, ont conclu un compromis de vente de la villa à leur profit, réitéré le 9 janvier 2014. 3.

sous condition suspensive et la négociation et la finalisation de ce dernier, a été noué entre la société Mas Gestion, les époux D... et la société Home Passion ; le compromis de vente, bien qu'étant

moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 janvier 2001) rendu sur renvoi après cassation (Civ.3, 8 avril 1999 n° 669 D) que le 20 mai 1993 les époux X... ont signé avec Mme Elisabeth Y... un "compromis

l'arrêt attaqué (Angers, 15 juin 1993), qu'après qu'une assemblée générale des copropriétaires ait, le 24 février 1989, décidé du principe des travaux de ravalement, les époux B... ont, selon un "compromis

[D], associé au sein du GFA, a saisi un tribunal de grande instance en annulation du compromis de vente du 14 décembre 2010 et de la préemption subséquente faite par la SAFER.