Y... n'ayant aucune dette au profit de la société BOURSE DIRECT, celle-ci n'était pas fondée à débiter le compte de Y... des moins-values sans l'autorisation de ce dernier et qu'en le faisant, elle a artificiellement

apparaître le SCT créancier pour un montant de 221 871,68 francs montant de sa créance déclarée au titre du compte espèces, ce dernier chiffre ayant été obtenu en comptabilisant l'acompte de 10 000 000

)", y était joint la situation au 31 décembre 1996 faisant apparaître le poste créances clients pour un montant de 2 620 191,86 francs ; qu'il a reconnu devant le magistrat instructeur avoir cherché à

du 13 mars 1991 et au profit de la BNP à compter du 18 septembre 1990, ainsi que d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamnée à payer à la société Ocomar France la somme principale de 28

se bornant à retenir que "cette société justifie, par la production de ses relevés de comptes et des courriers émanant du trésor public et non sérieusement contestés, s'être acquittée des impositions

, comme ils y étaient incités par ses conclusions, le fait que la société n'avait aucune dette sociale ou fiscale, que sa trésorerie faisait apparaître un solde créditeur de 600 000 francs, que la situation

X..., qui faisait valoir, en cause d'appel, avoir procédé à divers versements sur le compte n 639/01.174.995 au mois de novembre 1981 et, surtout, avoir éteint à due concurrence le solde débiteur de ce

bien que le tableau litigieux a été acheté pour la SARL et inscrit dans ses comptes ; que l'ambiguïté sur sa propriété ne résulte que de l'attitude de John X... qui tantôt, pour échapper à une saisie,

Louis X... est décédé le 16 décembre 1987 en laissant pour unique héritier son fils Frédéric ; que la déclaration de succession déposée le 12 janvier 1994 faisait apparaître un actif brut de 17 063 058

la totalité des encaissements réalisés alors même que figuraient au passif du bilan, la TVA collectée et la TVA due au Trésor public ; que s'agissant du mois de décembre 1996, la déclaration déposée faisait

apparues à compter de cette date et avant le jugement d'ouverture et à indiquer que le bilan de la société Sud BTP pour les exercices clos au 30 juin 2018 et au 30 juin 2017 faisaient apparaître un accroissement

Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

HT, soit 55 602 euros TTC, en exécution de la convention d'honoraires conclue entre les parties le 22 mars 2023 quand cette convention, modifiée par la remise de dette résultant de l'offre de la Selarl

B... à la différence des comptes annuels 2007 et 2008 ; que sur les comptes annuels 2007, la ligne « prêt» du bilan à l'actif est toujours non remplie ; qu'à nouveau dans la ligne «autres créances» apparaît

contrat de mariage en date du 1er juillet 1955 ; que ce contrat de mariage contenait une clause stipulant que la future épouse serait garantie et indemnisée par le futur époux de tous engagements et dettes

apparaître une importante insuffisance d'actifs; que ce comportement démontre sa volonté de soustraire définitivement la société au paiement de l'impôt et justifie que la prévenue soit solidairement

, que d'accroître les perspectives et les possibilités de crédit global susceptibles d'être accordées par la banque, mais aussi par la confusion et interférences entretenues de compte à compte que de rendre

pour régulariser mes dettes avant mon déplacement" ; que cependant l'étude du compte bancaire courant ouvert dans les livres de la banque Société Générale par M.