, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

parties et que, par conséquent, le corollaire de ce principe erroné, selon lequel le détournement n'aurait été commis qu'à partir d'une mise en demeure infructueuse, est lui-même inexact en sorte que

X... et la société SMF ont fait valoir dans leurs conclusions (page 3) que les comptes rendus d'analyses, sur lesquels sont fondées les poursuites et l'action civile, n'ont jamais été produits ni devant

, que les parties sont libres de faire valoir, pour leur défense, des circonstances tirées des faits par ailleurs poursuivis ; "alors, d'une part, que, comme le soutenait le demandeur dans ses conclusions

judiciaire et fait grief aux parties civiles soit d'avoir déclaré leurs créances, ce qui rendrait irrecevables leurs constitutions de parties civiles, soit de ne pas avoir déclaré leurs créances dans

devant la Cour, conclusions tendant à obtenir la nullité des citations délivrées le 5 avril 2000 à leur égard (...) ; qu'il échet de rappeler à ce stade que le tribunal correctionnel de Nancy, puis la

déclarations, a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et simplement les déclarations contenues dans ces attestations, sans s'expliquer sur ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a encore entaché son arrêt d'un défaut de motifs " ; Sur le

représenté par un avocat, qui doit alors être entendu au fond ; qu'au cas présent, la demanderesse avait fait valoir dans ses conclusions que le jugement du 1er octobre 2003 devait être annulé dans la

B..., ès qualités, les conclusions de M.

de permis modificatif portant notamment sur l'implantation d'une piscine sur ce même terrain ; que le délai d'instruction de la demande expirait, comme il le lui avait été indiqué par courrier du 15 décembre

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 16 mars 2016, qui l'a déboutée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z... et de la société HSD Castel Jacquet, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 janvier

motif selon lequel les personnes incriminées dans trois filières présentées comme différentes (deux à Besançon, une à Paris) graviteraient dans le même monde, donneraient un sentiment de concertation,

Immobilier coupables respectivement d'escroquerie et d'escroquerie par personne morale ; "aux motifs que sur le délai d'escroquerie, à l'appui de la demande d'autorisation préalable de réalisation de

une voie de desserte des commerces situés de part et d'autre ; qu'il en déduit que si d'un côté la simple suppression d'un grillage entre deux parkings doit être considérée comme la création d'un ensemble

n'acquiert pas la nouveauté simplement du fait qu'il est préparé sous une forme plus pure ; qu'il en résulte que, en général, un document divulguant un composé chimique rend disponible ce produit au sens