des Nouvelles Galeries et confirmés par l'article 58 de la convention collective des grands magasins, qu'il y a lieu d'appliquer, en ce qui concerne la justification de l'absence de la salariée, la condition

précis à Mme X... et lui a confié des tâches pour lesquelles elle n'était pas réellement qualifiée", que "dans ces conditions, il n'est pas possible de parler, sans abus de langage, de refus de travail

émis un avis défavorable sur une demande d'extradition, est dessaisie par sa décision et ne peut être appelée, sauf en cas de fait nouveau, à formuler un nouvel avis sur la même demande d'extradition

X... à l'issue de son dernier contrat à durée déterminée devait s'exercer dans les nouvelles activités qu'elle avait prévu de développer dans le cadre de sa nouvelle structure juridique -transformation

[E], mettant ainsi fin au mandat de dépôt dont il faisait l'objet, constatant l'impossibilité de le convoquer dans les délais légaux pour statuer sur les mérites de son appel ; qu'il importe peu que le

d'exécution du contrat n 'a pas à être approuvée par le salarié et le refus de ce dernier de poursuivre I'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions est constitutif d'une faute grave ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure

; 2 / que le harcèlement moral implique que le salarié soit victime d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte

Si des conditions peuvent légitimement et pertinemment être posées et adaptées au niveau local pour le conventionnement, de telles conditions dépourvues d'utilité ne sont pas légalement prévues pour l'accès

payés, que le nouveau système mis en place par l'employeur s'agissant de l'indemnité de congés payés manquait d'intelligibilité, ce dont il se déduisait bien que l'action de Mme Y... portait, non pas

adresse à la date de signification des assignations, délivrées à parquet les 22, 29 et 30 avril 1986, et de celle du jugement faite le 25 février 1987 dans les conditions prévues par l'article 659

X... a assigné la SAFER en nullité de cette décision de préemption, au motif qu'elle n'était pas motivée par un objectif légalement en vigueur depuis la modification de l'article L. 143 -2 du Code rural

au regard de l'article 1134 du code civil ; 2 / que les tâches de surveillante ne relèvent pas des tâches administratives, mais des tâches de soins, et ne sont confiées qu'à du personnel infirmier

régissant le personnel de l'AFPA du 4 juillet 1996, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui était employée par l'AFPA, a rempli en août 1997 les conditions

X... en demeure d'exécuter son préavis et ne lui avait pas laissé la possibilité d'exécuter son délai-congé aux conditions prévues contractuellement ; qu'elle ne pouvait davantage estimer que la rupture

considération de la durée plus courte du congé payé légal que l'article 53 de la convention collective nationale du travail dans les grands magasins du 30 juillet 1955 avait déterminé les congés supplémentaires

de la République ou sur nouvelle plainte de Ludovic Y... à condition qu'elle soit déposée au plus tard le 7 mai 2001 ; qu'ainsi, la plainte déposée le 14 janvier 2003, était manifestement tardive, les

au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; et alors que, deuxièmement, d'une part, en se bornant à relever que les tâches confiées à la salariée ne revêtaient plus le même niveau

ne résultait pas de l'usage invoqué, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant que l'employeur devait à la

anonyme Agence immobilière des deux Alpes (l'agence) avait détourné à son profit la clientèle qu'elle lui avait cédée, a assigné celle-ci en réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie légale