Cette fraude n'implique pas que soit démontrée l'intention de nuire et peut résulter de la seule connaissance par le débiteur et son cocontractant à titre onéreux du préjudice que l'acte argue de fraude

à la date de l'acte de donation litigieux le compte de la société cautionnée ne présentait qu'un solde débiteur de 80 000 francs, que sa liquidation judiciaire n'avait été prononcée que le 14 janvier

DIRIGEANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE LE COMPTE-COURANT DE LA SOCIETE DEBITRICE

patrimoine des donateurs pour être éventuellement saisis ; AUX MOTIFS QUE c'était à juste titre que le premier juge avait considéré que la fraude paulienne, qui était suffisamment caractérisée par la connaissance

X... ne pouvait ignorer qu'il était débiteur envers le Trésor puisqu'il avait déjà sollicité à deux reprises des délais de paiement, qu'en présence d'inscriptions prioritaires sur l'immeuble au profit

société du Parc Montaigne, et son épouse n'ignoraient pas que la situation très obérée de cette société ne permettait pas de rembourser les sommes versées ; qu'elle a, par ces motifs, établi la connaissance

ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE COMMANDEMENT DOIT INDIQUER PAR LUI-MEME LA NATURE DES SOMMES RECLAMEES SANS QUE LE JUGE AIT LA FACULTE, POUR EN COMBLER LES LACUNES, DE FAIRE ETAT DE LA CONNAISSANCE

X..., complice par aide ou assistance du délit d'escroquerie commis le 18 janvier 1989, ne pouvait ignorer l'existence d'un principe de créance de M.

demande de traitement de leur situation de surendettement irrecevable ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la bonne foi du débiteur

, sans avoir justifié qu'elle avait saisi la compagnie d'assurances du fait de la réalisation du risque couvert dont elle avait eu régulièrement connaissance par le débiteur; qu'à cet égard, elle ne pouvait

ces opérations, elle avait tenté d'organiser son insolvabilité ; qu'ainsi, les juges du fond ont constaté l'insolvabilité de Mme Z... au jour de l'introduction de la demande et caractérisé la connaissance

Banque Stern fait valoir que l'arrêt attaqué aurait violé l'article 1167 du Code civil en affirmant qu'il y avait absence de fraude en l'espèce, alors que la fraude paulienne est caractérisée par la connaissance

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que les créanciers peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur

branches : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu qu'en matière fiscale, le principe de la créance existe dès le fait générateur de l'impôt et que la fraude paulienne résulte de la seule connaissance

connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en aggravant son insolvabilité ; que pour déclarer inopposable au Trésor public l'acte d'apport en nature

lorsqu'elle a consenti la donation au profit de ses enfants, suivant acte du Ministère de Maître Y..., notaire associé à LORIENT, en date du 6 octobre 2000 ; Que la fraude paulienne ressort de la seule connaissance

litigieuses ; Attendu que la société Les Viviers de Porsguen fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, que d'une part, la fraude paulienne, qui résulte de la seule connaissance

révocatoire ou en nullité ne peut être exercée efficacement par un créancier que si les droits de ce dernier sont antérieurs à l'acte critiqué ; que c'est encore à la date de l'acte par lequel le débiteur