prud'homme et, en répression, l'a condamné à 3 000 francs d'amende avec sursis ; " aux motifs qu'il est acquis en l'espèce que Laurent Y... est conseiller prud'homal et que son licenciement est intervenu

Y..., conseiller prud'homal ; Attendu que le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable cette demande de récusation ; Qu'en statuant ainsi, par jugement, alors que la demande de récusation devait

X... en qualité de conseiller prud'homal, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 514-2 et R. 513-107-1 du code du travail ; Mais attendu que le contrat de travail

X... en ce que la rupture du contrat de travail du salarié pendant sa période d'essai était intervenue en méconnaissance du statut protecteur attaché à sa qualité de conseiller prud'homal, cependant qu'au

U... ; que ce document permet d'établir qu'il disposait à cette époque du mandat de conseiller prud'homal ; Que l'existence de ce mandat est d'ailleurs confirmée par un courrier électronique de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... employée de la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers, élue conseiller

Il a été désigné conseiller prud'homme le 15 septembre 2011. 2. Le 12 septembre 2016, le salarié a démissionné de son mandat.

Z... avait exercé quelques mois avant sa saisine de la juridiction, un mandat de conseiller prud'homal, où deux conseillers prud'homaux dont le vice-président de la juridiction entretenaient des liens

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré non établi le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de conseiller

demandes, la cour d'appel, après avoir relevé que rien n'établissait que l'employeur ait pu avoir connaissance de la qualité de conseiller prud'homal de M.

Y..., délégué du personnel et conseiller prud'homal, notamment sur le transfert des salariés concernés ; " qu'il s'en déduit que la brièveté du délai entre la consultation du comité et l'entrée en vigueur

B... dont plusieurs témoins ont fait état lors des auditions menées par les conseillers prud'homaux, les pressions qu'elle subissait de M. B... dont ont témoigné M.

G... n'apportait pas la preuve qu'il possédait encore le mandat de conseiller prud'homal au moment de son licenciement, ni avoir informé son employeur de son mandat.

1999 par la société Deltadis ; que l'employeur a prononcé à son encontre le 16 mai 2005 une mise à pied conservatoire en avisant l'inspecteur du travail de cette procédure en raison des fonctions de conseiller

prud'homme, a été licencié le 2 avril 1992 sans observation des formalités protectrices des conseillers prud'hommes; qu'il a saisi la juridiction prud'homale des demandes en paiement des salaires jusqu'à

société SNM fait justement observer que Madame Y... exerçait au sein de l'entreprise les fonctions de directrice administrative et financière et qu'elle exerçait de plus depuis cinq un mandat de conseiller

de prud'hommes de Y... et de ne pas rencontrer les autres conseillers de la section industrie ; " aux motifs que, si les fonctions de conseiller prud'hommes procèdent de l'élection, elles n'ont pas

X..., employé de la SNCF, a été mis à la retraite sans autorisation administrative, alors qu'il exerçait les fonctions de conseiller prud'homal ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu

par l'article L. 412-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt renverse la charge de la preuve en opposant à l'employeur une présomption de connaissance de la qualité de conseiller

confirmatif attaqué (Douai, 29 juin 2001) de l'avoir débouté de ladite requête alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, les conseillers