« en présence de Mme [F] [Y] en sa qualité de représentant du conseil syndical » ; que Mme [F] [Y] était bien membre du conseil syndical depuis le 20 novembre 2006 ; qu'elle n'a pas signé le

effet ; que le conseil syndical peut proposer de ne pas procéder à la mise en concurrence lorsque le marché local des syndics ne le permet pas ; que le syndic notifie cette proposition aux copropriétaires

Chemin, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat du syndicat des copropriétaires du ... et du Cabinet Bernard Froux, les conclusions de M.

exerçant sous l'enseigne Chancel immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à Mme [R] [V], épouse [X], domiciliée [Adresse 4], prise en sa qualité de présidente du conseil

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M.

des biens immobiliers du lotissement non classés dans le domaine public, afin que soient suspendus les effets de la décision n° 8 prise par l'assemblée générale du 31 janvier 2003 donnant mandat au conseil

générale du 2 juin 2003 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt retient que cette assemblée générale est devenue définitive à l'égard des époux X..., qu'aucun d'eux n'est membre du conseil

Gervais de Lafond, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers

Cabinet Constant, élu un conseil syndical et désigné un syndic ; que le syndicat des copropriétaires, représenté par son nouveau syndic, a assigné la société Cabinet Constant aux fins de lui voir enjoindre

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M.

(le syndicat), représenté par son syndic, autorisé par le conseil syndical de l'immeuble suite aux décisions des assemblées générales des 9 mars et 8 juin 1970, a promis de vendre aux Etablissements X.

Philippe B..., domicilié [...]                             , 6°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Bez, 7°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Chardons bleus, 8°/ au syndicat

Elle fournira à cet effet, pour avis avant exécution, les plans au syndic sous contrôle de l'architecte de la copropriété et du conseil syndical.

syndical des copropriétaires représenté par son président et par le syndic, M.

de la SCP Duhamel, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic, M.

des huit membres du conseil syndical, a procédé à la désignation d'un nouveau conseil syndical de six membres ne le comprenant pas ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt retient

général les cinq membres du conseil syndical se sont réunis..." ; qu'il résultait de ces procès-verbaux que le conseil syndical du syndicat était composé de cinq membres, et ne pouvait être assimilé au

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la décision refusant la constitution d'un conseil syndical, alors, selon le moyen, "1 / que le conseil syndical est un organe légal ne nécessitant

moyen : 1 / qu'agissant dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui est consentie sur le fondement de l'article 21 du décret du 17 mars 1967, le conseil syndical ne saurait excéder ceux-ci ;

du conseil syndical est notifiée dans le mois qui suit son prononcé par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné, à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal judiciaire