1967 et du règlement de copropriété ; 2 ) que, des termes susvisés de l'article 19 du règlement de copropriété, il résulte que, relativement aux frais de téléphone, seuls sont susceptibles de constituer

ait été notifiée aux conseils de l'inculpé a, en refusant d'annuler l'ordonnance en cause, omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations ; "alors que, d'autre part, compte tenu

de chaque période annuelle, le montant de ces cotisations ainsi que celui des majorations et qu'elle précise que le recouvrement fait suite au contrôle ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations

le 29 novembre suivant ; que l'offre de prêt comportait adhésion au contrat d'assurance auquel la notice d'information était annexée ; que l'engagement contractuel de M. et Mme X... portait sur le contrat

en l'enfouissement de machefer dès lors que ce produit constitue bien un déchet pour lequel la société Lely a reversé la taxe ; que la date du 6 mai 1997 ressort également d'un courrier du 23 décembre

Elle expose qu'à deux périodes seulement (de 1994 à 1995 puis de mars 2000 jusqu'à la rupture de son contrat), les postes sur lesquels elle est intervenue étaient compatibles avec son expérience et sa

X..., en l'absence constatée de tout manquement aux règles de droit applicables dans leur interprétation en vigueur à la date de son intervention, une faute dans la rédaction de la lettre de licenciement

caisse lui a notifié le 4 mai 2011 un refus de prise en charge ; que la victime a formé un recours contre cette décision devant une juridiction de sécurité sociale en demandant notamment que soit constatée

pas un obstacle à la constatation ultérieure de détournements ; " alors, d'une part, que l'élément matériel du délit d'abus de confiance consiste en un acte positif de détournement ou de dissipation

ALORS QUE Mme Y... soutenait que les constats d'huissier portant sur les indications de consommation apparaissant sur les compteurs d'eau n'étaient pas fiables : « Monsieur Z... a produit un constat d'huissier

d'une telle disposition législative ; qu'en refusant de constater l'abrogation implicite des dispositions de l'article 273 octies ancien du code général des impôts et d'en déduire la caducité du renvoi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 394, 397 ET 405 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI LE DESISTEMENT PEUT ETRE IMPLICITE IL NE SE PRESUME PAS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SUR

syndicat des copropriétaires de la Résidence Parc Belloy (le syndicat), la cour d'appel de Versailles par arrêt du 13 octobre 1998 a, en constatant la péremption de l'instance, réformé le jugement, mais constaté

décision avait été annulée par une autre, devenue « définitive », du 8 juin 2011, l'arrêt attaqué a méconnu l'effet rétroactif des décisions judiciaires d'annulation des actes juridiques en refusant de constater

Philippe Y..., alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté, au moins implicitement, que la formalité prévue à l'article 4 de l'acte de vente du 3 avril 1986 pour la mise en oeuvre de la garantie, à savoir

PRETENDAIT AVOIR SUBI, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE DEMANDE MAL FONDEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE " LA CONSTATATION

, en second lieu, qu'à supposer que la cour d'appel ait déduit l'état de faiblesse de Madeleine Z... de son état dépressif, elle n'en n'aurait pas pour autant justifié sa décision à défaut d'avoir constaté

l'application de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes ne sont punissables qu'autant qu'elles ont été commises volontairement et que l'arrêt qui n'a pas constaté