contraire, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil, les dispositions du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; 2 / qu'en cas de contestation

relative à l'état de l'assurée intimée, la cour d'appel a violé les articles L 141-1, L 141-2 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les contestations d'ordre médical relatives à l'état

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de l'avis médical. 5.

de contestation d'ordre médical, au sens de l'article R. 142-24 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité

Les contestations d'ordre médical portant sur cette décision donnent lieu à l'expertise médicale mentionnée à l'article L. 141-1 ; qu'en l'espèce, la décision de suspension des indemnités journalières

X... ; Attendu que la Caisse reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à une expertise

un traitement pour le surpoids qui, de par leur nature particulière, n'étaient pas envisageables dans un centre de rééducation ordinaire ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a tranché une contestation

Y... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas contesté qu'après son accident du travail du 20 mai 1986, M.

sociale et de l'article 1er du titre III du chapitre I de la Nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et de l'article 1315 du Code civil ; 3 / que les contestations

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-4, L. 141-1, L. 162-22-6 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que seules les contestations

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 7 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1969 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS

Cependant, le moyen qui porte sur le régime juridique de l'expertise applicable à la contestation d'ordre médical relative à la date de consolidation de la victime d'un accident du travail, est de pur

second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent trancher la contestation

la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 devenu l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale (nouveau) ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les contestations

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à la caisse certaines sommes, alors, selon le moyen, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à une procédure

X..., ce qui ne lui avait pas permis de présenter une contestation d'ordre médical dans le délai prévu à l'article 3 du décret du 7 janvier 1959 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse n'opposait aucune

de l'avis médical, n'est pas justifiée" ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait elle-même admis que l'employeur n'avait fait qu'exercer son droit, soumis à un délai de 15 jours, de contester l'avis du

, quand, à aucun moment dans ses écritures, l'exposante n'avait soulevé une contestation à caractère médical mais soutenant que la décision du médecin traitant lui était seule opposable à l'exclusion de