des praticiens n'était pas paralysée, sans rechercher si la mésentente, qu'elle a constatée, entre les associés de la SCM Daviel et de la société créée de fait par acte sous-seing privé du 10 janvier 1991

le même arrêt et dirigé contre les consorts Z..., A... de Y... et C... et le Sou Médical, ainsi que contre M.

Raphaël Y..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'utilisation des produits de santé, le contrat formé entre le patient et son médecin met à la charge de ce dernier une obligation de sécurité de

côtés ; que la version selon laquelle Jean-Pierre B... aurait spontanément rendu le contrat et les chèques n'est pas crédible en raison des divergences existant entre les déclarations de la prévenue,

, qui avait retenu que « les deux praticiens sont liés par un contrat non écrit depuis mars 2008, que ce contrat, qui garantit l'exercice libéral de profession par M.

Y... est entré au capital de ces deux sociétés ; que les trois médecins ont signé un contrat d'association avec mise en commun des honoraires ; qu'une clause de non-concurrence, en cas de départ de l'association

Raphaël X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 26 mai 2016, qui, pour escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 30 000

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la CPAM des Alpes-Maritimes, partie civile ; contre

entre l'affection et le travail du salarié ; qu'en se bornant à énoncer que la première constatation médicale de la maladie ne s'assimilait pas avec la date de la connaissance du lien entre la maladie

pendant deux demi-journées déterminées par semaine ; qu'un additif au contrat établi le 11 juin 1992 a précisé que l'autorisation concernait les consultations externes ainsi que les actes techniques

MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'UNION DES MUTUELLES DU VAUCLUSE, partie civile, contre

procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, il s'évince du certificat médical établi le 15 janvier 1998 que Mme X... était en arrêt de travail pour cause d'accident du travail, comme coché par le praticien

expressément, par motifs adoptés des premiers juges qui ne sont pas contraires aux siens propres, que, "quand bien même un différend avait existé entre les parties sus le classement indiciaire arrêté

Il relève que la praticienne avait, comme assistante à temps complet, effectué, pendant plus de deux années, des consultations et des interventions chirurgicales au sein d'un établissement hospitalier

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 6.

le chiffre d'affaires de Prolig et les rémunérations versées aux praticiens ne démontre pas que les rémunérations n'étaient pas constituées de commissions sur pose ; "que, par contre, l'expertise de

Jean-Loup, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie à la requête de Jean-Loup

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... ont, à la suite

Y... ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé la rupture brutale du contrat de travail du M.

, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il était stipulé dans le contrat qu'à défaut d'accord des parties le prix de cession serait déterminé selon la procédure