société dirigée par les époux Y..., la société DEA, une convention intitulée "convention de compte courant" prévoyant une réduction progressive du découvert antérieurement consenti et comportant la mention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 février 2005), que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est

qui lui était imputée ; que la poursuite de l'information ordonnée le 20 décembre 1988 devait apporter des éléments non-établis jusqu'alors ; "qu'ainsi, le 22 février 1989, il était procédé à une confrontation

pour la construction de maisons individuelles des conventions de marché de travaux à des personnes peu informées sur les subtilités des contrats d'assurance en matière de construction, les époux XZ...

(pièces 8-1,8-2,2-6 et 9-3), les époux François X... ont donné un ordre de réexpédition de leur courrier du... vers le..., depuis le 11 janvier 1999 (pièce n° 9-6), selon les enquêtes réalisées auprès

de leur déclaration d'impôt sur le revenu ; qu'en statuant sur de tels faits non compris dans la prévention pour déclarer l'action publique non prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

, 151 et 163 du Code pénal, 177 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu' Annette Y... a reconnu avoir signé

étranger est subordonnée à la conformité de cette décision à la conception française de l'ordre public international, laquelle inclut notamment le "principe d'égalité des époux lors de la dissolution du

convention écrite ou verbale ; "que l'analyse des éléments de la cause révèle que même si l'on admettait, ce qui n'a pu être établi et que conteste Tribolle, que les époux Y... n'auraient pas eu connaissance

du litige à l'égard de la société Ott Charles et les époux [H], la société étant bénéficiaire d'une partie des garanties conférées par la convention de garantie d'actif et de passif signée

1996, pour sept ans avec elle-même et lui précisait que " cet accord est subordonné à ce que les époux Y... acquièrent l'établissement libre de fournitures de boissons de quelque nature que ce soit " et

des premiers juges qui avaient relaxé l'intéressé pour la raison "que non seulement l'élément intentionnel n'était pas constitué à son encontre mais encore que sa bonne foi était établie par le remboursement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

que les époux F..., qui ne disposaient pas de la trésorerie suffisante pour financer un projet de construction de 25 logements et avaient sollicité en vain un prêt auprès de la BPL, avaient ouvert un

-Y... aux torts partagés des époux par homologation d'une convention de double aveu ; que cette décision a supprimé la pension prévue par l'ordonnance de non-conciliation ; que l'appel interjeté par

de parents d'enfants inadaptés (APEI) qui relève de la convention collective des établissements pour personnes handicapées, en qualité de monitrice éducatrice ; que, mariée en 1997, elle a eu trois enfants

ambigus de l'ordonnance de non-lieu ; "que Serge X... argue de sa bonne foi ; "qu'il n'a toutefois pu penser qu'il lui suffisait de se prévaloir de sa participation à des conventions prétendument

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.