est conditionnée à « un objet certain qui forme la matière de l'engagement » ; que le contrat est donc annulé faute d'objet lorsque la chose ou le droit n'ont en fait jamais existé ; que l'objet doit

Z... a, par convention, été autorisé par M.

l'entier litige; que le premier moyen est, dès lors, sans intérêt et, par suite, irrecevable; Attendu que, contrairement aux allégations du second moyen, la cour d'appel n'a pas constaté que la convention

le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles 1108 et 1131 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal a constaté que l'hôtel-restaurant "Au Coq Blanc" dans lequel la convention

Y... dépourvue de cause, de sorte qu'en refusant d'annuler la convention du 17 février 1991, la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1131 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la clôture

est certain, que la cause de l'obligation est licite ; que Virginie ne saurait prétendre que la convention serait dépourvue d'objet, alors que la mention du nom du photographe, la date du document permettent

d'objet, la cour d'appel a violé derechef l'article 1131 du code civil ; 3°/ que, dès lors que la prestation qui fait l'objet du contrat n'a pas reçu le moindre commencement d'exécution, sa résolution

X..., la SCI Thalamus n'avait jamais eu la disposition des fonds prêtés et en déduit que les conventions étaient dépourvues de cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, conformément

d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que les règles de forme prévues par une convention collective, tendant à l'information précise du salarié

personne dépourvue du droit d'agir, notamment une partie dépourvue de personnalité juridique ; qu'en supposant le Consulat général de Tunisie dépourvu du droit d'agir, son appel du jugement de première

; qu'il s'en déduit que le seul fait que la chose vendue périsse postérieurement à la vente n'implique pas que le contrat de vente soit dépourvu d'objet, seule l'existence de la chose vendue au moment

l'intéressée était toujours en situation d'arrêt de travail pour maladie, un protocole d'accord a été signé entre les parties pour mettre fin au contrat de travail au motif que la salariée avait fait l'objet

et sans cause", étaient "dépourvus d'effet pour l'avenir", prononcé leur résolution en déboutant la société Hottin et Travers de sa demande en remboursement par la CFCB des loyers qu'elle lui avait versés

de conversion qui lui avait été proposée ; qu'après que l'employeur et la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation eurent conclu la convention de congé de formation dont le

de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié consécutif à son refus de voir appliquer à son contrat de travail des dispositions conventionnelles étrangères à l'objet légal de l'accord de performance

de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié consécutif à son refus de voir appliquer à son contrat de travail des dispositions conventionnelles étrangères à l'objet légal de l'accord de performance

d'objet en raison de l'accueil des demandes principales ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 542 et 954 du code

de conversion, il ne l'exclut pas davantage ; qu'en se contentant, dès lors, d'affirmer, pour écarter la renonciation de la société ASM à la convention qu'elle avait proposée à M.