; QUE SA LETTRE EN DATE DU 21 JUILLET 1961 INFORMANT LEDIT X...

DU 24 JUILLET 1867, QUE SELON L'ARTICLE 40 DE CETTE LOI, LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA DELIBERATION ETAIENT VALABLES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME LA DELIBERATION NULLE EN CE QUI CONCERNE

35, 40 et 91 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 50 et 169 de la loi du 25 janvier 1985, et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale; "en

6 et 7 du Code de procédure pénale, de l'article 40 du même Code, de l'article 460 de l'ancien Code pénal, de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale

6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

après la désignation des lots 24 et 40: « observation étant ici faite que lors du modificatif au règlement de copropriété établi par Me [B], notaire à [Localité 1], les 4 octobre 1968 et 6 janvier 1969

être admise qu'à titre de créancier chirographaire ; que ce moyen était péremptoire dans la mesure où aux termes de l'article L. 570 du Code de la santé publique, modifié par l'article 40 de la loi n°

35, 40 et 91 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 50 et 169 de la loi du 25 janvier 1985, et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale; "en

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 46 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 1-5 et 39 II de l'ordonnance

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 (MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935) DE L'ARTICLE 40 DE LA MEME LOI (MODIFIEE PAR CELLE DU 4 MARS 1943) DE

DE BASE LEGALE, DENATURATION DE L'ARTICLE 23, & 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LETTRE ADRESSEE LE 1ER AOUT 1961 PAR LES DELEGUES SYNDICAUX A LA DIRECTION DES TRANSPORT

mentionnées à l'article L. 310-1 dudit code, aux peines prévues à l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 242-6 du code de commerce ; que, selon ce dernier texte, sont punissables

INTERVENUES EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 EST D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'X...

3 , 463 de la loi du 24 juillet 1966, 314-1 du Code pénal, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 37 alinéas 6 et 7, 38 et 40 de la loi du 3 janvier 1983, 9 alinéas 1 et 3, 11 alinéa 1, et 15 de la loi du

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 105 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEIL

que par la loi du 12 juillet 1990, l'exigence d'autorisation administrative avait été supprimée ; que la Cour ne pouvait donc déclarer Patrick X... coupable du délit réprimé par l'article L. 626-12-II

437-3° de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a décidé, par d adoption des premiers juges, déclarer le demandeur

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse à conclusions

; Attendu que, dans un "procès-verbal de transaction" du 9 novembre 1966, la compagnie Air France s'est engagée à verser la majoration de prime de vol prévue pour le brevet de pilote de ligne, à l'article