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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372135cd580146773f1df2
20 mars 1990
, pour le 8 septembre, à un entretien préalable en vue de son licenciement, lequel lui a été notifié le 27 septembre suivant ; Attendu que pour débouter M.
61372181cd580146773f4587
22 mai 1991
avant sa maladie, il savait qu'il serait mis fin à son contrat de travail en octobre 1986 de telle sorte qu'il lui appartenait de chercher et de trouver un emploi pour cette date, que la procédure de convocation
61372167cd580146773f37ab
26 septembre 1990
l'étranger", l'employeur n'était fondé, ni à notifier le licenciement en France, ni à se prévaloir des absences prévues du salarié pour en trouver la justification, que, d'autre part, ayant procédé sans convocation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00118
30 janvier 2019
d'une offre précise et individualisée de reclassement, que le fait que l'employeur ait évoqué dans la convocation à l'entretien préalable du 10 septembre 2010 des « possibilités de reclassement » ne suffit
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01460
17 octobre 2018
Christophe Y... a bien été informé de ce que la société Allianz Vie envisageait un licenciement pour faute grave à son encontre ainsi que cela ressort du courrier de convocation à l'entretien préalable
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02290
19 octobre 2017
à un entretien préalable ; qu'il prétend qu'il n'a plus eu aucune nouvelle de l'employeur suite à cet entretien préalable qui s'est tenu le 10 juillet 2008 et ce jusqu'au 19 septembre 2008, date à laquelle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00695
26 avril 2017
modification du contrat de travail à l'égard d'un salarié retrouvant un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que, cependant, il résulte des termes mêmes du courrier de convocation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02313
26 octobre 2017
l'appréciation de la nature exacte du licenciement prononcé puisqu'elle a été rédigée et adressée à la salariée antérieurement à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement qui a débuté avec sa convocation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00298
28 février 2018
la procédure de protection devait s'apprécier à la date de convocation à l'entretien préalable, pour en déduire que le licenciement était nul faute pour l'employeur de justifier, au jour de la convocation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02237
11 octobre 2017
date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00985
2 juin 2017
à entretien préalable ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionnait pas la faculté qu'avait M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02106
9 novembre 2010
la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01278
13 juillet 2017
La saisine du conseil peut intervenir à compter de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement et au plus tard jusqu'au jour franc ouvré succédant à la date d'entretien
61372335cd58014677406d05
30 mars 1999
X... exerçant sous l'enseigne "Maçonnerie X...", a été licencié par lettre du 26 juillet 1993 "pour les motifs exposés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable" ; Attendu que M.
6137249bcd58014677416e32
11 mai 2005
à l'entretien préalable au licenciement indiquait, en termes clairs et précis, à M.
61372444cd58014677414130
26 octobre 2004
à l'entretien préalable, le comportement reproché à l'intéressé étant un comportement continu ; 2 / que la procédure de licenciement ayant été engagée par la lettre de convocation à l'entretien préalable
6079b1ec9ba5988459c53df8
18 octobre 2006
par l'employeur et informé que le licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle est envisagé à son égard (alinéa 1), la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner expressément
613723d0cd5801467740e7db
23 janvier 2002
X... avait refusé de remettre une décharge contre la lettre de convocation à l'entretien préalable qui lui était notifiée en mains propres le 2 novembre dans la matinée, prive sa décision de toute base
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00862
12 juillet 2022
à entretien préalable du ‘'11 décembre 2015'' et de la date de la seconde convocation à entretien préalable, qui n'était intervenue régulièrement que le 21 décembre 2015, ce dont il résultait que le licenciement
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01694
16 octobre 2013
X... constituait un trouble manifestement illicite, qu'à la date de sa convocation à un entretien préalable le 20 octobre 2010, M.
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