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6 084 résultats pour « convocation à l'entretien préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372135cd580146773f1df2

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

, pour le 8 septembre, à un entretien préalable en vue de son licenciement, lequel lui a été notifié le 27 septembre suivant ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f4587

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

avant sa maladie, il savait qu'il serait mis fin à son contrat de travail en octobre 1986 de telle sorte qu'il lui appartenait de chercher et de trouver un emploi pour cette date, que la procédure de convocation

Source officielle
CC

soc

61372167cd580146773f37ab

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

l'étranger", l'employeur n'était fondé, ni à notifier le licenciement en France, ni à se prévaloir des absences prévues du salarié pour en trouver la justification, que, d'autre part, ayant procédé sans convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00118

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

d'une offre précise et individualisée de reclassement, que le fait que l'employeur ait évoqué dans la convocation à l'entretien préalable du 10 septembre 2010 des « possibilités de reclassement » ne suffit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01460

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Christophe Y... a bien été informé de ce que la société Allianz Vie envisageait un licenciement pour faute grave à son encontre ainsi que cela ressort du courrier de convocation à l'entretien préalable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02290

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

à un entretien préalable ; qu'il prétend qu'il n'a plus eu aucune nouvelle de l'employeur suite à cet entretien préalable qui s'est tenu le 10 juillet 2008 et ce jusqu'au 19 septembre 2008, date à laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00695

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

modification du contrat de travail à l'égard d'un salarié retrouvant un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que, cependant, il résulte des termes mêmes du courrier de convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02313

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

l'appréciation de la nature exacte du licenciement prononcé puisqu'elle a été rédigée et adressée à la salariée antérieurement à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement qui a débuté avec sa convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00298

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

la procédure de protection devait s'apprécier à la date de convocation à l'entretien préalable, pour en déduire que le licenciement était nul faute pour l'employeur de justifier, au jour de la convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02237

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00985

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

à entretien préalable ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionnait pas la faculté qu'avait M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02106

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01278

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

La saisine du conseil peut intervenir à compter de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement et au plus tard jusqu'au jour franc ouvré succédant à la date d'entretien

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CC

soc

61372335cd58014677406d05

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

X... exerçant sous l'enseigne "Maçonnerie X...", a été licencié par lettre du 26 juillet 1993 "pour les motifs exposés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable" ; Attendu que M.

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CC

soc

6137249bcd58014677416e32

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

à l'entretien préalable au licenciement indiquait, en termes clairs et précis, à M.

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CC

soc

61372444cd58014677414130

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

à l'entretien préalable, le comportement reproché à l'intéressé étant un comportement continu ; 2 / que la procédure de licenciement ayant été engagée par la lettre de convocation à l'entretien préalable

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53df8

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

par l'employeur et informé que le licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle est envisagé à son égard (alinéa 1), la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner expressément

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CC

soc

613723d0cd5801467740e7db

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

X... avait refusé de remettre une décharge contre la lettre de convocation à l'entretien préalable qui lui était notifiée en mains propres le 2 novembre dans la matinée, prive sa décision de toute base

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00862

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

à entretien préalable du ‘'11 décembre 2015'' et de la date de la seconde convocation à entretien préalable, qui n'était intervenue régulièrement que le 21 décembre 2015, ce dont il résultait que le licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01694

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

X... constituait un trouble manifestement illicite, qu'à la date de sa convocation à un entretien préalable le 20 octobre 2010, M.

Source officielle

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