de Gianfranco B... devant la cour d'assises du département de la Haute-Saône sous l'accusation notamment : "1 - d'avoir à Auxon-les-Vesoul, département de la Haute-Saône, dans le délai de la prescription

COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1998, où étaient présents : M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1998, où étaient présents : M.

81 du Code de procédure pénale permettent la poursuite de celle-ci ; qu'à défaut de telles copies, les prescriptions des articles 648 et 651 du même Code édictant que l'instruction est recommencée à partir

présente en outre trace de deux coups, l'un porté au visage, ce qui a entraîné une déviation de la cloison nasale de Ludovic A..., et l'autre du côté gauche du cou, ce qui a occasionné un écrasement de

[G] MEDICAL a présenté un recours en restauration de ses droits, en application de l'article L. 612-16, pour le défaut de respect d'une requête en poursuite de procédure ; qu'il ressort de ce qui précède

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M.

précités et demandé leur transfert à son profit ; que le collège désigné à cet effet par l'Association française pour le nommage internet en coopération a refusé le transfert des noms de domaine « saone-et-loire.fr

d'un département voisin venait d'arriver et dans ces cas-là, la police est présente.

en l'audience publique du 31 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

aux débats et au délibéré : M.

la cour d'assises de Seine-et-Marne, a dit que Robert X... sera traduit devant la même juridiction pour y répondre des délits connexes, avec ordonnance de prise de corps ; "aux motifs propres que le

; qu'en l'espèce il est constant que Dominique X... n'a pas été cité à l'audience du 11 février 2003 à laquelle ont eu lieu les débats devant la cour d'appel après supplément d'information ; qu'ainsi

comparaître tant devant le tribunal que devant la Cour, alors que la photographie du conducteur en excès de vitesse était parfaitement exploitable, les juridictions successivement saisies auraient été

gérant ; qu'en retenant, pour débouter la société VA de sa demande en restitution des cotisations perçues par la Caisse postérieurement au départ de ce gérant et alors que la nouvelle gérante n&apos

des "traces de griffures sur le haut du corps, les épaules, les bras et le cou", déclarant avoir "reçu des coups de pied de la part de ses frères" ; que les gendarmes ajoutent que son épouse présentait

avaient immergé son corps ; qu'ainsi, la juridiction correctionnelle n'était pas saisie d'une omission de porter secours à la suite des premiers coups portés ; qu'en décidant, néanmoins, que l'ordonnance

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

, date de sa démission ; que Jean X... reconnaît ne pas avoir reversé aux caisses appelantes les cotisations prélevées sur les salaires de ses employés ; que le fait d'avoir conservé des sommes qu'il ne

sociales, les agents de contrôle de l'URSSAF étaient autorisés à demander à cette société de se faire présenter, et à en obtenir copie, les documents visés à l'article L. 8271-6-2 du code du travail,