estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par la voie de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie ; que l'affaire est alors instruite et jugée selon les règles

, en tant que juge d'appel, du recours formé le 19 juin 2017 par la voie du contredit, la cour d'appel a méconnu les dispositions de ce décret et celles de l'article 91, alinéa 1er, du code de procédure

à l'encontre de cette décision; que la cour d'appel, après avoir relevé que, seule la procédure de saisie immobilière concernant le bien immobilier sis à Mouries était toujours pendante, a déclaré le

, en tant que juge d'appel, du recours formé le 23 juin 2017 par la voie du contredit, la cour d'appel a méconnu les dispositions de ce décret et celles de l'article 91 alinéa du code de procédure civile

des opérations de perquisition, les gendarmes avaient saisi divers biens qui n'avaient aucune relation avec l'instruction en cours, cette saisie -qui n'avait pas été réalisée dans le cadre d'une procédure

, la cour d'appel n'en demeure pas moins saisie et l'affaire est, alors, instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement déféré

B..., ès qualités de représentant des créanciers de la SA Crouzier Profilage, demeurant ..., en cassation de 4 arrêts rendus le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale) , au profit :

[H] alors, selon le moyen : 1°/ que saisie par la voie d'un contredit de compétence contre la décision rendue sur la litispendance, la juridiction du second degré est tenue d'en apprécier

d'appel de Versailles, saisie d'un contredit formé par la société Disanto a, par un arrêt du 14 avril 2015, dit que seule la cour d'appel de Paris était compétente pour statuer et a ordonné le renvoi

dont elle était saisie, la cour d'appel a retenu que celui-ci se trouvait limité à la seule action en garantie du mandataire liquidateur à l'égard de la société ODC, un tel contredit ne pouvant viser

X..., l'a déclaré irrecevable et a dit que la cour d'appel restait saisie, en application de l'article 91 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que la décision déférée par la voie du contredit

des journalistes, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 122 du code de procédure civile ; 3°/ que la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au

[S] en mentionnant l'appel comme voie de recours, de sorte que le délai de quinze jours pour former contredit n'avait couru qu'à compter de la notification rectificative, la cour d'appel a violé le texte

le 21 octobre suivant, devait, d'office, déclarer l'appel tardif, partant irrecevable ; qu'ainsi, en s'estimant régulièrement saisie, la cour d'appel a violé les dispositions du nouveau Code de procédure

d'appel, celle-ci a joint les deux instances ; que déclarant l'appel recevable et infirmant le premier jugement, la cour d'appel a dit que les opérations de compte, liquidation et partage du prix de l'immeuble

à tort par la voie du contredit d'une décision du juge de la mise en état statuant sur un incident de procédure, la cour d'appel n'en demeure pas moins saisie ; que selon le dernier, les

d'appel a derechef privé la déclaration de culpabilité de base légale" ; Attendu que, pour déclarer Habib Z... coupable des faits de la prévention, la cour d'appel relève que celui-ci admet qu'on a

, s'était dessaisi au profit d'une autre juridiction, alors, selon le moyen, que le contredit n'est recevable que lorsque le jugement ne s'est prononcé que sur la compétence de la juridiction saisie, l'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Savict SAS, dont le siège est via P.

l'acte d'appel, la commune de Cesson avait, d'une part, tenté de justifier son contredit et, d'autre part, "sur le fond" demandé à la cour d'appel d'évoquer et, de fixer à la somme de 4 468,75 francs