de son mari et un testament en leur faveur signé seulement le 10 septembre 1998, soit quelques jours après le décès de M.

2] 1974 ; que [T] [X] est décédée le [Date décès 1] 1975, laissant pour lui succéder M.

Suivant un acte authentique passé devant Mme [B], notaire, le 4 juin 2009, Mme [D] et M. [W] ont vendu l'immeuble à M. et Mme [L]. 2. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pierre X... qui avait montré que, lors du décès de sa mère, et alors qu'il était héritier des 3/4 de la succession en nue propriété, son père ne lui avait rien donné, de démontrer qu'entre 1972 et 1987

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

M..., veuve L..., a vendu par acte sous seing privé du 3 septembre 1980 diverses parcelles de terre aux époux G... ; qu'après avoir été placée sous la sauvegarde de justice le 7 octobre 1980, elle a été

Z..., veilleur de nuit à l'hôtel assurant son service uniquement le week-end, n'avait bénéficié d'aucune formation sérieuse en matière de sécurité, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

(l'ayant cause de la venderesse de l'immeuble sis au [...]                  ) une somme de 10.000 euros à titre de la perte de chance de louer ledit immeuble à compter du décès ; qu'en affirmant que la

« Toutes ces prestations devant être fournies à partir de ce jour jusqu'au jour du décès du vendeur.

5 200 000 francs ; que, le 10 janvier 2001, Mme X... a signé deux actes authentiques reçus en l'étude de M.

[C] et [I] [E] et Mme [T] [E] (les vendeurs), d'autre part, sont intervenus volontairement à l'instance. 6. A la suite du décès de [OZ] [MW] le 17 février 2021, Mmes [CX] et [WW] [MW] et M.

sa vie, et jusqu'à son décès, le droit d'usage et d'habitation dans deux pièces de la maison présentement vendue, soit 40 mètres carrés" ; que le contrat ne précise pas les pièces précises auxquelles il

AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article 1654 du Code civil, si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ; que selon l'acte de vente reçu le 27 juillet 2005,

dans une rente versée jusqu'au décès des venderesses ; qu'en qualifiant l'acte sous seing privé du 18 mars 2009 de cession de la nue-propriété et non de vente avec rente viagère soumise au droit de préemption

T... il a acheté plusieurs oeuvres régulièrement réglées et parmi elles les deux gouaches, dont les modalités de paiement n'ont pas été contestées par la venderesse, alors qu'il avait déjà vendu d'autres

X... et Mme Jeanne Y..., épouse Z..., ont constitué une société en nom collectif dénommée A... dont les deux cents parts du capital ont été réparties également entre les deux associés, en vue d'exploiter

général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2017), que, par acte

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par acte notarié du 16 juin 1989, Raymond X... a vendu à sa fille, Henriette, et à son gendre, M.