décision.

d'enfant en se bornant à relever que la manifestation forte du mineur qui opposait une résistance ferme à exécuter la décision de justice résultait de la carence volontaire de la prévenue à persuader

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

son obligation de paiement, cependant que l'impossibilité pour le débiteur d'exécuter la décision de justice qui l'a condamné à exécuter une obligation, ne peut être prise en compte qu&

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur une somme au titre du préavis non exécuté, alors « que si en cas de prise d'acte produisant les effets d'une démission le salarié doit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2002) qu'un jugement d'un tribunal de grande

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

du 22 septembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° R 20-12.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 mars 2001), que les époux

de la variation ; 6°/ que l'illicéité de la clause qui exclut l'indexation en cas de baisse de l'indice retenu n'emporte le caractère non écrit de la clause d'indexation que si l'exclusion illicite

rapportés dans la décision déférée que la juridiction du premier degré a, à bon droit, retenu Mme H... dans les liens de la prévention pour les faits de non-représentation d'enfants commis les 16 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

exécuter en ses lieu et place le travail de contrôleur de gestion qui lui avait été confié, prive derechef sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel

civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, pour relever l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner, s'est bornée à constater que les salariés ont refusé, malgré les courriers

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION