de la séparation ne peut obtenir le report des effets du divorce, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'attribution des torts exclusifs du divorce à M.

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 juillet 1985, la cour d'appel a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés et accordé

le juge est, par conséquent, définitivement dessaisi; qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de Mme R., tout en se réservant la possibilité de prononcer le divorce aux torts partagés des époux

RECONVENTIONNELLE DU MARI, RIEN NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE L'ARRET DU 11 MAI 1966 ALLOUE IMMEDIATEMENT A LA FEMME AU PROFIT DE QUI IL PRONONCAIT LE DIVORCE UNE PENSION INDEMNITAIRE DE L'ARTICLE 301,

par les gendarmes de La Saline le 2 mars 2000 ; qu'il contestait les faits et alléguait que le contrôle avait eu lieu non pas le 17 décembre mais le 24 décembre 1998, il affirmait que ce jour là une femme

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que pour prononcer le divorce des époux P. aux torts exclusifs

PRONONCANT LE DIVORCE ET DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE DAME X...

X... alors qu'il appartenait à la société dont il était associé avec son ex-femme ; qu'il est constant que ce ne sont pas les revenus officiels qu'il déclarait être de l'ordre de 748 euros mensuels en

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR LA DEMANDE DE B , LE TRIBUNAL AVAIT, PAR JUGEMENT DU 25 MARS 1968, PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX B -B AUX TORTS DE LA FEMME ET DECHARGE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QU'EN LES SUPPOSANT

QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE QUI PROCEDE DU DEVOIR DE SECOURS ET D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX SUBSISTE JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF

divorce du mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...

JUGEE ATTACHEE A CETTE DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PU DECLARER QUE L'AVEU DE LA FEMME N'ETAIT " CONFORTE " PAR AUCUN ELEMENT MATERIEL SANS DENATURER LA TENEUR DE

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR "APPROUVE LE TRIBUNAL" QUI, PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX P...

X... et Mme Y... se sont mariés le 20 juin 1987 et qu'un jugement du 9 février 2010 a prononcé leur divorce ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ;

A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS D'EXAMINER SI LES TORTS DU MARI NE SE TROUVAIENT PAS EXCUSES PAR CEUX DE SA FEMME DONT

Sur le premier moyen : Attendu que dame H. fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce aux torts réciproques des époux, d'avoir fait droit à la demande reconventionnelle

le divorce aux torts exclusifs de la femme, la Cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée en raison de l'absence de demande reconventionnelle, a nécessairement estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain

A LEURS TORTS RECIPROQUES D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI SANS EXPOSER LES MOYENS OPPOSES PAR LA FEMME A CETTE DEMANDE NI PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT DEVOIR LES REJETER,

des époux X... aux torts exclusifs de l'épouse et prononcer le divorce aux torts partagés, l'arrêt retient que plusieurs témoins attestent d'une relation entretenue entre M.