l'intéressée avait été en mesure d'établir l'existence de l'engagement verbal qu'elle alléguait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail

, le juge d'instruction a excédé ses pouvoirs ; 3)"alors, de troisième part, qu'une décision sujette à une procédure contradictoire ne peut faire l'objet d'une rectification unilatérale de la part de

à son licenciement était recevable en application de l'article 544 du code de procédure civile dans la mesure où il était survenu au cours de l'instance d'appel ; qu'en statuant ainsi sans inviter les

l'erreur matérielle contenue dans la décision du 8 avril 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur invoquée n'avait pas le caractère d'une erreur matérielle en l'absence d'éléments qui permettaient

peut être rectifiée par les autres énonciations de la décision ; qu'en l'occurrence, en refusant de rectifier l'erreur de calcul commise par la cour d'appel dans sa décision du 26 juin 1989 fixant à 80

liberté de l'intéressé en soumettant ce dernier à des mesures de contrôle ; que cette décision ne peut davantage affecter le sens de l'arrêt ni empêcher la rectification de l'erreur matérielle constatée

deux ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient

provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 1998), statuant

provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel d'une ordonnance du

Pour déclarer sans objet la requête de la personne mise en examen en ce qu'elle porte sur la mesure de sonorisation de son parloir avec Mme [C] [N], l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que, par décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Brayne, anciennement

au poste d'enseignant en cuisine ; qu'en statuant de la sorte, sans tenir compte du fait que le salarié, déclaré inapte provisoirement à son poste de travail, ne pouvait plus l'occuper, ni prétendre à

aux mesures provisoires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 9 de la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire en

d'exécution, tel l'arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation fixant les mesures provisoires pour la durée de la procédure de divorce ; qu'en excluant du champ d'application du recours

[Y] et l'avait placé sous contrôle judiciaire, et ordonné la prolongation de la détention provisoire du demandeur, alors : « 1°/ d'une part que s'il peut rectifier les erreurs matérielles qui se seraient

du 6 février 2002, le conseil de l'Ordre a refusé de prononcer la mesure demandée ; que sur appel du procureur général, la cour d'appel a, par arrêt du 24 mai 2002, infirmé cette décision et a suspendu

2018 et de la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par le syndicat des copropriétaires, sans la moindre analyse, sans indiquer les pièces sur lesquelles il fondait sa décision ni quelle

du nom d'un juge puisse être rectifiée dans les conditions prévues à l'article 462 du code de procédure civile, la rectification ne peut être ordonnée qu'en présence d'un élément matériel avéré venant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

; Attendu que les mesures provisoires prises par le juge français pendant l'instance en divorce sont soumises à la loi française du for ; que le moyen n'est pas fondé ; » Attendu que le dispositif