Qu'en statuant ainsi, alors que seul le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé a le pouvoir de connaître du référé précontractuel prévu aux articles 2 et 3 de l'ordonnance

rendue le 18 août 1999, que la banque n'avait pas remis les fonds litigieux en exécution de la décision du juge des référés ayant ordonné la mainlevée mais l'avait fait le 17 avril précédent ; que la

W..., épouse Y..., en raison de l'autorité de chose jugée attachée à la décision en la forme des référés rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre le 11 octobre 2016 ; AUX MOTIFS

(Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Menton au profit M.

en matière de référé, qu'à la suite d'une vente des droits successifs effectuée au profit de M.

définitivement refusée ou rejetée soit exécutée dans les conditions ordinaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 mars 2004), rendu comme en matière de référé, que le 25 juillet 2002

au paiement des traites au profit de la société Rosaplants, n'a pas tiré les conséquences qui s'en évinçaient au regard de l'article 130, alinéa 7, du Code de commerce, privant par là même sa décision

Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue en dernier ressort, que la société Ine, à laquelle la société Tinel (le destinataire

Selon le jugement attaqué, rendu en référé (Fort-de-France, 3 novembre 2020) et les productions, la société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes a procédé à un appel à concurrence pour l'attribution

estimant que la décision sollicitée, en ce qu'elle aurait pour effet de reconnaître un droit réel de propriété immobilière, ne peut par son essence même être rendue de manière provisoire, la cour d'appel

celle-ci ou qu'une part peut être réservée à la loi de la juridiction saisie et/ou à la loi de la juridiction qui a rendu la décision ?

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 1998), rendu en matière de référé, que la société

elle-même relevé, les exposants contestaient l'ordonnance de référé du 13 novembre 2013 rendue par le tribunal de grande instance de Bobigny, en ce qu'en dépit de sa nature de décision provisoire, elle

110 du nouveau Code de procédure civile peut être soulevée devant le juge des référés même en matière de voie d'exécution ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 1997) d'avoir déclaré irrecevable son contredit à l'encontre d'une ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur sa demande hors de cause la Mutuelle des architectes français ; Sur le premier moyen

COMM.

COMM.

qu'aux documents produits par l'administration demanderesse et détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, nul ne peut se constituer une preuve

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, de l'article 314 -1 du Code pénal, des articles