, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt

X... avait été victime le 8 novembre 2004, n'était pas opposable à son employeur, l'arrêt retient que la caisse avait informé la société par lettre du 7 avril 2005 de ce que la décision sur la nouvelle

Y... n'apportait pas d'éléments susceptibles de confirmer ses dires, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ;

, était irrecevable à solliciter du tribunal et de la cour d'appel l'annulation d'une décision de cette commission; qu'il s'ensuit que viole les articles 2 du Code civil et L 242-1 du Code de la sécurité

La cassation sur le moyen unique du pourvoi principal entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen.

X..., la cassation à intervenir sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu dans le litige opposant la société des Etablissements Garbet à Mme Y... entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt

[Z] n'a pas interjeté appel contre la décision du juge des libertés et de la détention et ne discute la validité de l'ordonnance déférée qu'au détour de l‘appel interjeté par le ministère public. 7.

du ministre du travail du 2 septembre 2011 ayant annulé la décision implicite de l'inspecteur du travail que ce dernier n'avait à aucun moment donné de motif à son refus, lequel procédait uniquement de

n'a pas donné de base légale à sa décision.

2002) a accueilli la contestation du salarié ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'un entretien annuel

Y... ; que, le 18 août, est intervenu un additif à cet accord précisant que l'annulation ne concernait que "le personnel horaire" et non "le personnel mensuel ETAM et cadre de ce chantier" ; Attendu

[M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Parallèlement, par acte du 7 février 2013, le préfet a rejeté le recours gracieux de Mme M... qui a saisi le tribunal administratif aux fins d'annulation de la décision préfectorale.

de la décision prise.

présumée ; que seule l'existence de présomptions est requise pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; "alors que la cassation entraîne l'annulation

de toutes les décisions qui sont la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; que l'ordonnance attaquée a été rendue à la suite

de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil, et alors, enfin, qu'en retenant, à l'appui de sa décision, qu'en l'état de l'estimation de la valeur des actions de la société Distillerie Y..

Selon ce texte, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 20.

X...; que la décision disciplinaire ayant été annulée par un arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 1990, M.

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1990, qui, dans les poursuites exercées contre eux des chefs d'abus de biens sociaux et de présentation de comptes annuels