les circonstances exceptionnelles de l'espèce ayant justifié l'absence de présentation préalable de l'intéressé ; que pour rejeter le moyen de nullité soulevé par M.

des heures de nuit de façon imprévue et imprévisible et non à ceux soumis à des dispositions contractuelles et à une organisation du travail rendant prévisible l'exécution d'un travail de nuit et qui

trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

du bail en se fondant sur une infraction des preneurs à la réglementation sur le contrôle des structures ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, et en prononçant la résiliation du bail, la cour

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile que les exceptions de nullités fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure

Par un jugement du 30 novembre 2012, confirmé par un arrêt d'une cour d'appel du 16 septembre 2014, la nullité de l'acte de cession des parts sociales conclu entre les parties a été constatée et, avant

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 novembre 2002), que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires de M. et Mme Y... pour l'exécution

du jugement à une partie du délai et des modalités des voies de recours, lorsque celles-ci sont ouvertes ; qu'il s'ensuit que la voie de l'appel-nullité exceptionnellement ouverte contre une ordonnance

d'une mesure de reconduite à la frontière ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la nullité de la procédure, la cour d'appel se prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en

de la citation ; qu'en outre, aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la citation doivent être présentées avant toute défense au fond de sorte que

à nouveau, de rejeter la demande de mainlevée de la saisie-attribution, de déclarer irrecevable l'exception de nullité de l'acte de cautionnement et de déclarer irrecevable la demande de condamnation

du premier juge qui a écarté ce premier moyen de nullité sera confirmé ; 2) sur l'exception de nullité quant aux opérations de prélèvement l'article R. 3354-7 du code de la santé publique dispose que

qui ont statué sur des incidents ou des exceptions autres que les exceptions d'incompétence se trouvent, de plein droit, frappés de nullité en application des dispositions de l'article 59 de la loi du

cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement et écarter l'exception de nullité, l'arrêt retient par motifs adoptés que l'officier de police judiciaire est habilité à transmettre les échantillons

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

société est perpétuelle ; que les consorts X... demandaient à titre d'exception que fût prononcée la nullité de l'assemblée générale de la SCA Caraïbes Nord tenue le 21 juin 1999 en leur absence, ces

sont irrecevables à contester toute décision collective quelle que soit sa forme, à la seule exception des décisions collectives portant sur l'affectation des résultats » ; qu'en statuant ainsi, quand

[M] a dûment soulevé cette exception de nullité dans ses conclusions de nullité déposées à l'audience devant les premiers juges (p. 14-21) et que la note d'audience tenue par le tribunal correctionnel

de nullité ; qu'aucune exception n'a été soulevée par Michel X... qui concluait simplement qu'il avait été jugé et condamné à tort en raison de l'absence de date exacte ; "alors, enfin, que la cour