X... a saisi le premier président d'une contestation ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue en application de l'article 176 du décret

R... a sollicité son admission au barreau de Nouméa sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; que le conseil

modifiée et les articles 142, 179-1 et 179-4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié : 6.

Y..., la société a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats ; que celui-ci n'ayant pas statué dans le délai de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, la société a, conformément aux dispositions

du 27 novembre 1991.

octobre 1999 une provision sur honoraires de 10 000 francs ; que dès le 26 novembre 1999, Mme Y... a informé Mme X... de sa décision de changer d'avocat ; que courant janvier 2000, Mme X... a adressé

Par lettre recommandée du 6 juin 2014, le bâtonnier a saisi la cour d'appel de Paris, sur le fondement de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991, des faits visés dans la citation du 14 avril 2014.

et 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des termes clairs et précis de l'ordonnance elle-même, de la lettre de saisine du premier président de la cour

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que selon le premier de ces textes, le bâtonnier, statuant sur une contestation d'honoraires d'avocat, prend sa décision dans le délai de trois mois de la réclamation

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que le bâtonnier d'un barreau tiers, désigné en application de l'article 179-2, alinéa 3, du décret du 27 novembre 1991, est saisi, conformément à l'article

le montant des honoraires réclamés par seize factures relatives à seize dossiers différents ; que le président du tribunal de première instance de Nouméa, statuant en application de l'article 179 du décret

par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n° 2005-531 du 24 mai 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

et 175 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon ce

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1995), que M.

AUX MOTIFS QUE, Dans le cadre des dispositions de l'article 98 7° du décret du 27 novembre 1991, Mme X... a produit un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec M.

91-1197 du 27 novembre 1991 que la Cour a statué comme elle l'a fait ; 2°) ALORS QUE les dispositions spécifiques de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 exigent que l&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 480

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991, 670, 670-1

2011, C-461/11, Radziejewski, point 33) ; Et attendu que l'arrêt relève que l'activité juridique visée à l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991 doit avoir été exercée sur le