pour bénéficier des dispositions prévues par la loi du 19 juillet 1978, a, en estimant que les dirigeants de sociétés coopératives ouvrières de production ne pouvaient se voir opposer par des tiers le défaut

de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut d'inscription du livre de police de 200 ouvrages

que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a estimé que la preuve était rapportée du défaut

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande de dommages et intérêts pour révocation abusive, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut d'inscription à l'ordre du jour du conseil d'administration

RELEVER ET GARANTIR CELUI-CI DE LA CONDAMNATION DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT, A LA FOIS, DECIDER QUE LE DEFAUT D'INSCRIPTION DE JAMME AVAIT ETE REGULARISE

de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de défaut d'inscription sur le registre spécial de réception et de livraison de sucre d'une quantité de 100

au registre du commerce, peu importe qu'il ne le soit pas effectivement; qu'en affirmant que la présomption n'était pas écartée en l'espèce, sur la seule considération du défaut d'inscription au registre

nantissement auquel elle s'était engagée, elle a privé les cautions de leur droit préférentiel sur le gage ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que de ses propres constatations il résultait que le défaut

PROPRIETAIRE A BERGERAC D'UN LOCAL DANS LEQUEL SA LOCATAIRE, DEMOISELLE Y..., EXERCE LA PROFESSION DE PEDICURE, LUI A, LE 14 NOVEMBRE 1958, DONNE CONGE EN S'OPPOSANT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL A RAISON DU DEFAUT

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SARL CPH et Mme Pauline X... coupables de défaut d'inscription ou d'inscription irrégulière

X... stipulait, dans son article 4, que la convention pourrait être rompue « à tout moment, sans préavis, ni indemnité dans les cas suivants : - Défaut d'inscription au Registre du commerce » ; qu'en estimant

effectivement accomplies ne sont jamais apparues sous une forme quelconque sur les bulletins de paie des intéressés et n'ont jamais été rémunérés malgré la mise en demeure de l'inspection du travail, le défaut

et insuffisance de motifs ; "en ce que X..., bijoutier, a été déclaré coupable d'avoir commis les délits matériels de détention d'ouvrages d'or dépourvus de marque de garantie française, de défaut

André X..., ès qualités, ne concerne pas les transports publics routiers mais uniquement la protection de l'environnement ; que l'infraction est constituée, André X... ne contestant d'ailleurs pas son défaut

articles L. 143-3, L. 620-3, R. 154-3 et R. 632-1 du Code du travail, 4 du Code pénal et 390, 550 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucien X... coupable de défaut

D... et deux autres personnes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arcachon, 12 janvier 1996) d'avoir constaté que le syndicat CFDT n'avait pas contesté le défaut d'inscription sur les

la décharge des cautions, 3e attendu) ; « « que, pour soutenir que ce défaut d'inscription n'est pas de son fait, la Crcam Alsace Vosges verse aux débats un seul bordereau d'inscription de nantissement

du Code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que le défaut

X... en paiement du montant de la somme due par la société, en invoquant le manquement de l'officier public à son devoir de conseil et le défaut d'inscription du nantissement dans le délai légal ;

la SARL STMP coupables de défaut d'inscription au registre prévu à l'article 537 du code général des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ;