En second lieu, le GAEC, dans ses conclusions d'appel, soutenait, en ce qui concerne le défaut de conformité qu'il alléguait également, qu'ayant commandé de l'engrais, il lui avait été vendu un produit

une marchandise non conforme; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que la société Segram a bien livré les tubes 101 qui lui avaient été commandés; qu'en considérant néanmoins que la société Segram

de conformité et vices cachés" ; qu'elle a ainsi violé les articles 1604, 1641 et 1648 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en affirmant

de conformité du produit livré ; que la société Deux Ponts ayant été mise en redressement judiciaire et son plan de redressement adopté, la société AJ partenaires, prise en la personne de M.

des constatations des experts que le produit de revêtement fabriqué par la société Trimétal ait présenté un défaut de conformité lors de la livraison ou de son application ; qu'en déclarant que la société

contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, escroquerie et tromperie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits

B... devait également être engagée à raison de l'écart de teinte entre le coloris piscine du cuir commandé et le coloris « piscine » du cuir livré, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article

n'est pas identique à celui commandé ou sur un défaut de conformité fonctionnelle du bien vendu lorsqu'il n'est pas en mesure d'atteindre les performances pour lesquelles il a été commandé ; qu'en l'espèce

livré par Valoragri contenait de la dolomagnésie, matière minérale, qui n'était pas prévue dans la convention des parties et qui imposait que le produit livré par la société Valoragri fût classé dans

les ouvrages contractuellement promis sans qu'il y ait lieu de rechercher si les défauts de conformité étaient apparents lors de la réception, acte intervenu entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs

Cette « confirmation de commande » comportait la mention suivante : « Conditions de livraison : les prix indiqués ci-avant s'entendent sur la base de livraison EXW Leipzig suivant les conditions Incoterms

X..., Manille (Philippines), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Unilait France, dont le siège est ..

Prospero n° 15, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de la société "LES FILS DE MARCEL X...", société à responsabilité limitée

de la machine ; que le défaut consistant en un retour spontané du bras au-dessus du plateau de travail existait depuis longtemps lorsque l'accident s'était produit et qu'il était parfaitement connu au

B... et que dès lors qu'aucun vice caché ni aucune non conformité n'affectaient la batterie par elle livrée, M.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

, par motifs adoptés, que le bon de commande versé au dossier attestait sans ambiguïté que la société Action manutention avait commandé le chariot en cause lorsque le bon de commande n'indiquait nullement

Z... contestent l'avoir rédigé et signé, que tous deux mettent en cause Emile A... comme l'unique rédacteur de ce faux document ; qu'il est cependant acquis aux débats qu'ils ont profité du produit de

le tribunal correctionnel par exploit du 15 décembre 1995 ; qu'il appartenait aux juges de fixer le point de départ de la prescription et de s'assurer que les faits incriminés n'étaient pas prescrits

un matériel conforme à la commande, et apte à répondre aux contraintes liées l'utilisation en plein air, donc à la nécessité de vidanges en hiver, aucun grief ne peut lui être reproché par la société