de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré renvoyer le débat sur la recevabilité des parties civiles à un éventuel examen au fond et, sur le seul appel desdites parties

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE STATUER PAR DEFAUT A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE Y..., NON COMPARANT NI REPRESENTE "BIEN QUE REGULIEREMENT CITE" ET A CONFIRME A

civile déposée par le demandeur ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le défaut de consignation par la partie civile dans le délai imparti entraîne l'irrecevablité

civile, a été confirmé par un arrêt du 18 avril 2003 rendu par défaut à l'égard de la partie civile et contradictoirement l'égard du prévenu ; que l'action publique était donc éteinte par l'effet de la

civiles qui les rend recevables à se constituer ; "1 ) alors que le sort du prévenu relativement à l'action civile ne peut être aggravé à défaut d'appel de la partie civile ; que statuant sur les

La partie civile a également formé appel incident sur les dispositions civiles. 5.

Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que la Cour s'est déclarée incompétente pour accorder réparation des dommages à défaut de demande de la partie civile dans les

civiles, la juridiction d'instruction demeure saisie de l'ensemble des faits visés dans le réquisitoire introductif et la plainte avec constitution de partie civile, qu'il lui appartient d'apprécier,

civile et les parties intervenantes ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ; que l'opposition n'affectant que le jugement rendu par défaut, la constitution

AURAIT ETE UN JUGEMENT DE DEFAUT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, ALORS QUE LA PARTIE CIVILE REGULIEREMENT CITEE QUI N'AVAIT PAS COMPARU ET N'AVAIT PAS ETE REPRESENTEE A L'AUDIENCE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME

, en date du 18 janvier 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation ; La COUR, statuant après débats en l'audience

sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES AGRICULTEURS ET CHASSEURS DE SIMANDRES , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 25 octobre

saisi le 15 février 2016 à défaut de versement d'une consignation par la partie civile, ne pouvait prononcer un jugement présumant le désistement de la partie civile ; que Mme A..., en outre, relève que

; "alors qu'à défaut de constitution de la partie civile contre Georges X... en qualité de civilement responsable de Jean-Philippe X..., le requérant demeurait étranger à l'instance et ne pouvait faire

conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LUCAS Y..., - LUCAS F..., - LUCAS X..., - LUCAS C..., - LUCAS B..., - LUCAS D..., parties civiles, contre l'arrêt

du 8 juin 1989, qui, dans les poursuites exercées contre Michel X... pour faux et usage de faux en écriture privée, abus de confiance et escroquerie, après relaxe du prévenu, a débouté la partie civile

menace, contrainte ou surprise ; qu'en se bornant à le relever l'existence d'"attouchements", d'"abus" ou d'"agissements", pour en déduire sans autre constatation qu'ils caractérisent suffisamment le défaut

du conseil départemental des Hauts-de-Seine, partie civile, agissant en qualité d'administrateur ad'hoc des enfants victimes, de sa demande d'indemnisation, a statué sur l'action civile et accueilli sa

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