à la procédure collective de la renonciation ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action engagée dans l'intérêt collectif des créanciers par le liquidateur, l'arrêt retient qu‘hormis la créance

l'action publique par effet de la chose jugée s'agissant du délit de faux poursuivi ; que M.

dernière avait indûment payé des droits de succession sur des biens non compris dans l'actif successoral, Mme X... a fait assigner le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique et le receveur

et Y..., faisant plaider que la juridiction compétente est celle qui doit statuer sur la créance et non celle dont relève la succession ; Que les appelantes répliquent que leur demande de décharge fondée

octobre 1983 sous le libellé "prix de cession des créances contre Provex" et son enregistrement dans la comptabilité de la société SDVI constituent des éléments de preuve que cette cession de créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La banque CIC est donc créancière de tous les co-indivisaires et non pas seulement de M. R... B....

en mars 1986, le juge d'instruction ne pouvait que conclure au non-lieu pour les faits qui n'étaient pas atteints par la prescription ; "1 ) alors que la prescription de l'action publique du chef d'abus

acceptée à concurrence de l'actif net, l'article 792 du code civil impose aux seuls créanciers de la succession de déclarer leur créance dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la

ou passifs de la succession ou qui n'a pas affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens conservés ou le prix des biens aliénés est déchu de l'acceptation à concurrence de l'actif

net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession'' ; que la suspension de la prescription ne bénéficie qu'à l'héritier créancier de la succession, qui a accepté celle-ci à concurrence de l'actif

Le titre exécutoire étant privé d'effet en tant qu'il applique la clause abusive réputée non écrite, le juge de l'exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

prescription ou non de la créance litigieuse.

seulement la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ; qu'un créancier ne peut a fortiori pas saisir non plus la part du coïndivisaire qui n'est pas son débiteur ; que la banque CIC Ouest

publique du 9 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° N 23-21.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, et des actions en justice y afférentes ; qu'il importe peu que l'action en justice relative aux droits et biens acquis au titre d'une succession engagée au moment de la mise en liquidation judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, la fin de non-recevoir qui sanctionne l'exercice d'une action par le débiteur ne peut être invoquée que par le liquidateur judiciaire, qui a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers

X... en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et des successions de ses parents, l'arrêt relève qu'il n'y a pas de créance à déclarer et que l'actif successoral est