X... titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'URSSAF pour notamment ester en justice, sans examiner les délégations de signature du directeur à M.

[Z], alors « que la délégation de signature dont doit disposer le signataire de la requête étant un acte réglementaire faisant l'objet d'une publication, n'est pas une pièce utile au sens de l'article

Pour annuler la contrainte litigieuse, l'arrêt, après avoir rappelé l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, constate que son signataire disposait d'une délégation de signature établie, le 29

Z... avait bénéficié d'une délégation de signature pour des travaux ne dépassant pas le montant de 40 000 francs HT et que la précédente décision annulant cette dernière n'était pas versée aux débats,

X... et confirmer la décision du premier juge, l'ordonnance retient que le préfet a produit un arrêté du 6 novembre 2001 donnant délégation de signature au directeur de la réglementation et des libertés

dès lors qu'il était évident aux parties que la délégation de signature conférée à Mme [O] et à M.

Pour autant, la délégation ne se présume pas, doit être précise quant à son objet, et doit être interprétée limitativement ; que la CPAM de la Vienne produit une délégation de signature fondée sur les

des lettres du 1er octobre 2013 n'est pas le directeur de la CPAM et qu'il ne résulte d'aucune des pièces versées aux débats qu'il aurait bénéficié d'une délégation de signature, la cour d'appel a violé

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services" vise la délégation de signature.

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services" vise la délégation de signature.

général, cette délégation de signature mentionne de manière suffisamment précise la nature des actes ainsi délégués ; que la cour d'appel a constaté que la délégation de signature du 11 mai 2022 accordée

régional sans jamais avoir été investie d'une délégation de signature et en se fondant cependant sur la décision du conseil d'administration du 26 septembre 2007 de lui « retirer toutes délégations de

de signature du président ; que le prévenu avait la charge de l'administration du SDIS ; que c'est lui qui, ayant reçu délégation de signature du président de la commission administrative du SDIS, a procédé

[Y] [O], la délégation de signature de Mme [L] qui indique expressément qu'elle a délégation de signature pour saisir le juge des libertés et de la détention, sans avoir invité les parties à présenter

concernant sa direction et, d'autre part, qu'en l'absence du directeur, la délégation de signature était exercée par l'adjoint au chef du bureau de l'immigration et de la nationalité, le premier président

Pour autant, la délégation ne se présume pas, doit être précise quant à son objet, et doit être interprétée limitativement ; que la CPAM de la Vienne produit une délégation de signature fondée sur les

I..., trésorier du groupe UMP, a procédé à la signature de chèques tirés sur le compte de l'association URS alors même qu'il n'exerçait aucune activité en son sein et qu'il ne disposait d'aucune délégation

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel contre le jugement du 25 septembre 2018, alors « qu'en présence d'une délégation de signature, l'autorité réputée être l'auteur de l'acte

[E], tiré de l'absence de délégation de signature d'un arrêté du 4 juin 2024, et confirmer l'ordonnance rejetant la demande de mainlevée de la mesure, l'ordonnance retient que le défaut de justification

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel contre le jugement du 25 septembre 2018, alors « qu'en présence d'une délégation de signature, l'autorité réputée être l'auteur de l'acte