[M] un prêt conclu par acte notarié dont le remboursement a été garanti par une hypothèque inscrite sur un bien immobilier appartenant à l'emprunteur ; que M.

a consenti une ouverture de crédit, remboursable in fine, de 1 300 000 francs (198 183,72 euros), portée, selon avenant du 11 février 2005, à 1 500 000 francs (228 673,52 euros) ; que ce prêt était garanti

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la commune de Perpignan tendant à voir réparer le préjudice subi par elle en raison des délits

en lui accordant 70 % des actions, trompé M.

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, NOTAMMENT 9, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ACCORDANT

d'un accord revenant sur la reconnaissance du paiement comptant précité de la même somme, avec engagement de rembourser le cédant dans un délai maximum de un an, émission de quatre chèques de garantie

L'opération immobilière a été financée par un prêt souscrit auprès du CFF et la garantie légale de livraison a été accordée par la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC). 5.

W..., 4°/ à la société Leiana, 5°/ à la société Vehiarii, 6°/ à la société Garage Papeava, 7°/ à la société Moana Rehi, défendeurs à la cassation.

de la société GACD ayant pour objet la vente de consommables dentaires, proposait également des avantages à ses clients chirurgiens-dentistes par la commercialisation d'offres promotionnelles leur accordant

de représenter sur une bouteille de vin un dessin décoratif suggérant de façon ludique l'association du breuvage à un plat et qu'elle a ainsi, en étendant ce concept, cherché à profiter sans bourse délier

D ' autre part, le délit prévu par l ' article 432-16 du code pénal est une infraction distincte de celle visée à l ' article 433-4 du même code et autonome par rapport à cette dernière.

de départ du délai de 03 mois dont disposait EDF pour adresser à la société Soleil de Bellevue une convention de raccordement était le 02 septembre 2010 tel qu'indiqué ci-dessus ; QUE les parties s'accordent

. ; qu'il est à noter que l'époux a d'ailleurs fait l'objet de deux condamnations par les juridictions marocaines, la première en mars 2014 pour délit d'excitation à la débauche et la seconde en novembre

expressément prévalue des dispositions de l'article 6§1 et §3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les principes invoqués, qui sont au nombre de ceux garantis

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

J'ai remarqué que c'était des cailloux de Garonne » ; que comment M. Z... peut-il savoir le matin des faits que la victime a été tuée dans le chemin ?