X... un avenant à son contrat de travail dont il résultait que ce salarié devenait "adjoint au chef d'exploitation" et que sa rémunération comprendrait un fixe brut de 14 650 francs et une prime de fin

, n'est pas elle-même de nature à priver de fondement le licenciement décidé à l'encontre de ce salarié ; qu'en l'espèce où les services vétérinaires avaient dressé un procès-verbal pour l'infraction de

qui relate notamment les faits reprochés au salarié et consigne l'avis de chacun des membres du conseil auxquels ce procès-verbal est remis, ainsi qu'au salarié concerné ; qu'ayant constaté que le procès-verbal

à défaut pour le salarié d'avoir reçu communication du procès-verbal de réunion du conseil et à défaut pour l'employeur d'avoir disposé d'un instrument de prise de décision de nature à l'éclairer comportant

des droits de l'homme, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe général de la loyauté des preuves ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux

[R] avait donné sa démission, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a donc privée de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 4°/ qu'en

X..., ès qualités de liquidateur de la société Toute la presse, que l'employeur contestait les affirmations des demandeurs selon lesquelles ses déclarations verbales auraient confirmé sa décision de licencier

à un horaire collectif et d'autres qui y échappent ; que, faute de constater que les 13 salariés retenus par elle auraient travaillé dans un service ou un atelier dont les autres salariés auraient eu

, avec intention de nuire, n'est avérée, et que la société Ryvol ne rapporte pas la preuve de l'utilisation, par la société Care, de procédés déloyaux pour inciter les salariés concernés à démissionner

Y..., il avait été amené à donner verbalement sa démission en décembre 1984 ; que pour condamner M.

L. 8113-7 du code du travail indique expressément que cet avis est donné à titre d'information à la personne concernée ; que la validité du procès-verbal de constatation des infractions ne saurait donc

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2021), rendu en matière de référé, la société Thales Six GTS France (la société), appartenant au groupe Thales, compte plusieurs établissements dont un situé

de police fondant le redressement dont elles ont été saisies ; qu'en l'espèce, l'URSSAF prétendait fonder le redressement diligenté contre la société Revolution Hair sur les seuls procès verbaux de police

qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, mentionne dans son procès-verbal que l'établissement de la société Corse Air International, sis 34 rue Saarinen Silic 221 , 94150 Rungis, occupe 111 salariés

a pour effet de rompre le contrat de travail ; qu'un employeur ne peut revenir sur sa décision de licenciement qu'avec l'accord du salarié ; que le licenciement notifié par écrit postérieurement à un

avril 1995 des résultats définitifs de 1994, dont le caractère bénéficiaire était exclusivement lié à l'attribution d'une prime exceptionnelle Carigel, dont le montant dépend du chiffre de ce groupe, et

D... et ont entendu en qualité de témoin, le 7 décembre suivant, une de ses collègues de travail ; qu'un procès verbal de synthèse reprenant les éléments recueillis susceptibles de constituer des faits

observation de la part de Mme X... ; qu'en s'abstenant de se référer à ces recherches de la société Cheville Cadurcienne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

lieu de statuer sur ce point ; qu'en l'espèce, il résulte des procès-verbaux établis que la gendarmerie sur la base de renseignements anonymes a procédé à des opérations de surveillance qui ont permis

de constat que l'huissier avait précisé au salarié qu'il consignerait les propos tenus durant l'entretien dans le procès-verbal de constat ; qu'en jugeant que l'enregistrement audio par procès-verbal