pages de conclusions en réplique, régulièrement prises et discutées lors des débats, mais dénaturées par la cour d'appel en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que la persistance

réalisé sans plan, ni suivi, ni calcul et ce, bien mieux, non seulement sans contrôle de la qualité des pièces utilisées et avec mise en oeuvre de planchers comportant des éléments non jointifs, mais

à l'exposante ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport d'expertise, en violation du principe de non-dénaturation des pièces du dossier ; 2°/ que le juge doit prendre en

d'en délibérer sous peine de nullité de la décision rendue ; que l'absence de mention du nom du conseiller qui a connu des débats ne permet pas de savoir s'il en a délibéré ; qu'ainsi l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Géraldine Y... épouse X..., demeurant actuellement ...

Z..., contrôleur de gestion, lui avait conseillé soit de faire nommer un nouvel administrateur, soit de faire seconder l'administrateur par une autre personne que M.

A défaut de réitération à la date convenue, le vendeur a fait sommation à l'acquéreur de régulariser l'acte de vente sous dix jours, en vain. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

du 2 octobre 2012 pour défaut de cause et de transmission du savoir-faire au franchisé, aux motifs inopérants que la société Nassim n'aurait pas fait part de ces griefs à la société DCF « au cours de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

droit à l'exception de non-garantie présentée régulièrement par la société PFA, assureur du prévenu, en déclarant irrecevables les conclusions déposées par ce dernier tendant à faire reconnaître ladite

[M] a fait état de malfaçons et de non-finitions ne lui permettant pas de faire réaliser les travaux de couverture. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

défaut d'intérêt, alors, selon le moyen, que, si le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, en revanche, il lui est interdit de relever d'office la fin de non-recevoir

Y... était bien en charge de ce dossier, la cour d'appel a dénaturé ladite offre commerciale et violé le principe de non dénaturation des pièces du dossier et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la

les faits de la cause ce qui équivaut à un défaut de réponse aux conclusions de la société ; alors, selon le second moyen, que la cour d'appel a violé les articles L.122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du

personnel en sa qualité d'héritière de son mari, qu'au nom de ses enfants, a assigné M.

l'acquisition de deux véhicules d'occasion auprès de la société Mercedes-Benz Financial services France (la société Mercedes-Benz) ; que se prévalant du défaut de fourniture des certificats de non-gage