Philippe Y... coupable des délits d'escroquerie, banqueroute et abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'il ressort des déclarations de fournisseurs et de clients de la SARL "les villas de Toulouse",

vol (ou tentative de vol), et d'abus de confiance (ou tentative d'abus de confiance) et rejeté les demandes de la société Deroche ; "aux motifs qu'il suffit de rappeler qu'à la suite de la plainte déposée

A cet instant nous annoncions les tarifs :masturbation 50 euros, fellation 60 euros, rapport sexuel entre 100 et 150 euros selon le client. (...)

A... de détournements de fonds ; que des vérifications opérées sur le grand livre collectif clients et le livre police à partir de trois fiches de vente aux clients croates D..., E..., F...

de Monsieur Jean X... irrecevables comme tardives, AUX MOTIFS, substitués à ceux des premiers juges, QUE le dispositif Securexpress consiste à permettre au client de déposer ses fonds, espèces ou chèques

A - Sur l'inobservation répétée des obligations fiscales Il est constant que le fait pour un dirigeant, après avoir déclaré des sommes au titre de la TVA ou sans les avoir déclarées, de ne pas reverser

fiscales, accomplissait sa tâche de manière incomplète et tardive, en sorte qu'il n'avait pas la possibilité matérielle de contrôler le bilan avant de le déposer au fisc et qu'il a dû, à plusieurs reprises

de Daniel Y... quant à l'impossibilité de déposer en banque l'argent qu'il venait de recevoir en raison de l'heure tardive manque de crédibilité, alors que la somme aurait été remise au prévenu vers 16

si vous entendez assister votre client sur le lieu de détention.

déclaration en qualité de travailleur indépendant n'était nécessaire, ces revenus devant être considérés comme une participation aux frais du véhicule par le passager, admis dans le cadre du covoiturage

1 nouveaux du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la cour d'appel déclare

des articles 196, 197-4 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

un chiffre d'affaires de 2 867 871 euros HT qu'elle n'a pas déclaré en dépit de son obligation légale ; que le service vérificateur a pu obtenir une partie des factures de ventes émises par Winstore sur

Philippe et Jean-Yves X... coupables du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que les omissions de déclaration de janvier à juillet 1985 ne sont pas contestées ; que le délit est constitué dans

Val-d'Oise à engager une nouvelle vérifications de comptabilité de l'activité libérale d'Yvette Y... en 1991; qu'il s'est avéré qu'Yvette Y... n'avait déposé aucune déclaration de son chiffre d'affaires

les lui rétrocède; considérant que ces faits, à les supposer établis, auraient été commis en juin 1991, sont couverts par la prescription, la plainte avec constitution de partie civile ayant été déposée

coupable de fraude fiscale pour omission de déclaration de l'impôt sur les sociétés, sur l'action publique, l'a condamné à une peine d'amende de 100 000 francs (15 244,90 euros), et sur l'action civile

ne puisse requalifier les faits dont il est saisi sans procéder à une nouvelle mise en examen permettant à la personne concernée de faire valoir ses droits au regard de la qualification nouvellement retenue

était apportée par la société France Acheminement ; que si le franchisé avait la possibilité théorique de développer cette clientèle, en réalité tout nouveau client démarché devait être agréé par le responsable

octobre 2021 et, statuant sur le fond, de limiter le montant de leurs créances de dommages et intérêts fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Geomarket à certaines sommes, et de déclarer