envers un citoyen chargé d'un mandat public ou dépositaire de l'autorité publique, au prétexte qu'il en irait de l'intérêt du prévenu, alors pourtant que les peines sont beaucoup plus lourdes, la cour

les prérogatives de puissance publique, dont il est l'attributaire et le dépositaire ; "alors que les fonctions d'administrateurs judiciaires ne participent à l'exercice d'aucune prérogative de puissance

aux revendeurs du réseau commercial ou aux clients dépositaires ne saurait constituer à elle seule la publication au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 qui en fait un élément constitutif

; que si le décret du 22 septembre 2007, portant publication du Protocole modifiant la Convention de 1976, a été notifié au dépositaire, il ne comporte pour autant aucune disposition relative au régime

l'autorité publique ou les citoyens chargés d'un service public ; que la qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service public, au sens de ce texte, est reconnue

n'était pas fondée à déduire de son chiffre d'affaires déclaré à la caisse la part des commissions rétrocédées aux diffuseurs ; que c'est en vain que la société X...

Christiane, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui a condamné le premier pour détournement de fonds et objets publics par

l'autorité publique. 3.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Y..., adjudant-chef, dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice de ses fonctions, d'avoir résisté avec violence à l'adjudant chef Y..., personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une

de l'autorité publique, alors « que le juge saisi d'une plainte pour atteinte à la liberté individuelle résultant d'une interpellation sur le fondement de l'article 431-3 du code pénal ne peut dire n'y

L... des chefs d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et débouté M. Y...

l'autorité publique ou les citoyens chargés d'un service public ; que la qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service public, au sens de ce texte, est reconnue

de presse, le marché constitué par les fonds de commerce des dépositaires de presse sur lequel la SAD, filiale des NMPP, était acquéreur, avait été soumis à la libre concurrence ; que la cour d'appel

de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. 9.

public qui utilise, à des fins étrangères à celles prévues, les fonds publics ou privés qui lui ont été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

de l'autorité publique, en récidive, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2018 où étaient

envers un fonctionnaire public, a constaté l'extinction de l'action publique et s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

entre les différents points de vente du secteur d'un dépositaire central est effectuée par ce dernier ; que le dépositaire central peut donc commettre une faute en confiant à un diffuseur des quantités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport