X... devait être informé de la désignation de l'avocat qu'elle avait choisi à son profit, pour confirmer ou non cette désignation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé

Il a désigné deux avocats : M. Karim Morand-Lahouazi, puis M. Tarek Koraitem. 4. M. Koraitem a demandé la délivrance d'un permis de communiquer le 20 décembre 2023. 5.

des droits de la défense ; "en ce que, il résulte des pièces du dossier : 1) que, dans sa demande de mise en liberté, Joseph X... avait demandé, d'une part, à être extrait, d'autre part, "la désignation

sa mission ; qu'après délibération du conseil de l'ordre du 14 mars 2014, le bâtonnier, par ordonnance du 24 mars suivant, rendue au visa de l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, a désigné

grande instance d'une demande tendant à l'annulation de diverses résolutions d'une assemblée générale de copropriétaires ; Attendu que pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt retient que la désignation

décision, en date du 24 juin 2014, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que l'examen de l'affaire a été renvoyé à plusieurs reprises à la demande de l'intéressé afin de lui permettre d'obtenir la désignation

[E] (l'avocat) est intervenu pour la défense des intérêts de M.

choisi par elles ; que, lorsque la personne mise en examen est détenue, la désignation de l'avocat peut faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; que, si cette

Il a déclaré par un imprimé, portant sa signature ainsi que la signature et le cachet de l'établissement du centre pénitentiaire, vouloir désigner comme avocat M. Benoit Cousin.

désignation", "en remplacement de l'avocat déjà désigné Maître C...

X... ni désigné de nouvel avocat ; que M.

, la chambre de l'instruction, qui s'est abstenue de renvoyer l'affaire ou de désigner un autre avocat d'office ainsi que l'intéressé en avait fait la demande lorsqu'il a sollicité sa mise en liberté,

X... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 26 février 1996, notifiée le 28 dudit mois, et un avocat désigné ; que par requête du 22 avril 1997 une commission d'indemnisation

Le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Périgueux a désigné deux avocats en qualité de rapporteurs, qui ont procédé à l'instruction du dossier. 4. Le 25 mai 2021, M.

, en sorte qu'il apparaît que la juridiction saisie a statué sans entendre l'accusé ou son avocat, la chambre de l'instruction, qui s'est abstenue de renvoyer l'affaire ou de désigner un autre avocat d'office

, en sorte qu'il apparaît que la juridiction saisie a statué sans entendre l'accusé ou son avocat, la chambre de l'instruction, qui s'est abstenue de renvoyer l'affaire ou de désigner un autre avocat d'office

par le mis en examen d'un avocat de son choix rend caduque la commission d'office d'un précédent conseil ; que c'est à l'égard de l'avocat choisi que doivent être observées les prescriptions prévues aux

, ou de solliciter la désignation d'un avocat d'office ; que Bernard X... a alors formé opposition au jugement du 11 février 1999, et fait savoir que son conseil était Me Abad, avocat au barreau de Lyon

Lors de son interrogatoire de première comparution, il a désigné en qualité d'avocat Maître Chiche. 3.

Il a désigné comme avocat choisi pour recevoir les convocations M. [R] [X], [Adresse 2], à[Localité 4]s. Il a également désigné pour l'assister M. Yad Mathioux et Mme Cynthia Dao, avocats. 4. M.