L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, alors : « 1°/ que tout local est réputé avoir l'usage pour lequel il était affecté au 1er janvier 1970 ; que cette affectation se

en recouvrement le complément des droits d'enregistrement, pour la portion de l'appartement non affectée à l'habitation, et le droit complémentaire à 6 % ; que M.

La Ville de Paris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que tout local est réputé avoir l'usage pour lequel il était affecté au 1er janvier 1970 ; que cette date a été retenue

moyens ; que si la seule mention de l'usage d'habitation d'un local à la date de l'établissement d'une déclaration H1 postérieure au 1er janvier 1970 ne permet pas d'établir l'usage d'habitation à la

auxquelles les chemins étaient affectés à la circulation publique et les maisons habitées, ni combien de maisons étaient habitées, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code

l'usage qu'il avait à cette date », sans établir que ce relevé cadastral de propriété serait de nature à rapporter la preuve que le local de de la SCI Herlytte était affecté à l'usage d'habitation au

; 2 / qu'aux termes du compromis en date du 21 janvier 2002, il était indiqué que "l'acquéreur déclare : ne pas agir à l'effet des présentes en qualité de professionnel de l'immobilier, vouloir affecter

le bien immobilier à un usage d'habitation pendant trois ans ; que les immeubles destinés à une exploitation commerciale ou professionnelle ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation ; que la

du garage en habitation générant 15 m de surface hors oeuvre nette, changement d'affectation d'une chaufferie en salle d'eau, créant 4,30 m de surface hors oeuvre nette (2,40 x 1,82), création d'un garage

principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1991), que les époux X...

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, alors : « 1°/ que tout local est réputé avoir l'usage pour lequel il était affecté au 1er janvier 1970 ; que cette date a été retenue

étant construite sur la parcelle 160 en partie nord du ténement, la construction d'une nouvelle maison d'habitation sur les parcelles 148 et 146, en partie sud du tènement, sans permis de construire,

à l'habitation et qu'il prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans; qu'en exigeant en outre que, par ses dimensions et ses éléments d'équipement

X... un pavillon d'habitation actuellement affecté à usage de bureaux et atelier-laboratoire ; que le vendeur a déclaré dans l'acte qu'il était en règle avec l'Administration en ce qui concernait la

Elle a, enfin, constaté que les nouvelles constructions avaient été érigées sans permis de construire, sans qu'il fût justifié de la réalité de leur affectation à usage d'habitation. 7.

grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de pénalités contractuelles de retard, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 231-6, I c) du Code de la construction et de l'habitation

sous réserve que ces travaux soient réalisés dans le volume bâti existant, - travaux de ré-affectation à l'habitation de tout ou partie de l'immeuble originellement destiné à l'habitation et ayant perdu

décent ; qu'en énonçant, dès lors, après avoir relevé qu'à partir de 2015, l'appartement loué avait été affecté de différents désordres, pour retenir que M. et Mme [B] [D] ne pouvaient se prévaloir de

Michel Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI Les Cariatides habitations, demeurant ...

à l'habitation ; qu'elle a précisé que le bénéfice de l'article 710 du Code général des impôts était accordé à raison de l'affectation effective du bien à l'habitation durant une période de trois ans