K... sa décision de prise en charge de la pathologie par courrier daté du 4 janvier 2010 ; que cette date doit être reconnue comme étant celle correspondant à la date de reconnaissance du caractère professionnel

de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date

paiement de l‘indemnité journalière allouée en raison de la rechute; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1; 4°) de la date

allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 4°) de la date de la guérison ou de la consolidation

paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L.443-1 ; 4°) de la date

de la guérison ou de la consolidation de la blessure ; qu'en l'espèce, la caisse a fixé la date de consolidation de M.

de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime ne ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date

et se rattachant à l'accident du travail initial ; que la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure ; qu'il y a consolidation

[M] avant cette date.

, sans s'interroger sur leur prétendue durée excessive, sur l'existence d'un état pathologique antérieur ou sur une autre date de guérison ou de consolidation, n'est pas de nature à détruire la présomption

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENUE DEPUIS LA DATE

sociale, devenu l'article L. 443-1 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis la date

de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'état de la victime n'avait subi aucune modification

[H], victime d'un accident du travail le 21 novembre 2006 ayant occasionné un traumatisme crânien et aggravé un état antérieur, a vu son état consolidé le 31 décembre 2009 ; qu'à cette date lui

sociale, et l'article 455 du Code de procédure civile, Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, seule une modification dans l'état de la victime d'un accident du travail, constatée après la date

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SEULE UNE MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENUE DEPUIS LA DATE

REGLEMENT DEFINITIF ; QUE NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME TELLES LES RENTES ALLOUEES EN RAISON D'UNE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME, DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EST POSTERIEURE A LA DATE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE TOUTE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EST POSTERIEURE A LA DATE DE GUERISON

SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME, DONT LA PREMIERE CONSTATATION EST POSTERIEURE A LA DATE

de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations ; Attendu que M.